Transposition de la directive sur la distribution dans l’assurance

By 17/05/2018 juillet 3rd, 2018 Distribution

L’ordonnance n° 2018-361 relative à la distribution d’assurance, transposant la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (« DDA ») a été publiée au Journal officiel du 16 mai 2018. Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 a quant à lui été publié au J.O. du 3 juin 2018.

Selon le gouvernement, « le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. [L’ordonnance] s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018. »

L’arrêté du 29 juin 2018 renforce l’information à fournir à l’ORIAS par les intermédiaires.