Publication de la loi de transposition du RGPD

By 21/06/2018 juin 24th, 2018 Actualités

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, transposant le RGPD (règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données), a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 juin 2018, l’avait déclarée conforme à la Constitution (à l’exception d’une disposition sur le traitement des données relatives aux condamnations pénales).