Newsletter Conformité – Janvier 2020

By 31/01/2020 mars 3rd, 2020 Actualités

Antiblanchiment

La 5ème directive contre le blanchiment d’argent, adoptée en 2018, est entrée en vigueur le 10 janvier. Les textes de transposition en droit français devraient publiés courant février. Elle vise notamment à élargir le champ d’application de la réglementation à de nouvelles professions, renforcer la transparence des registres des Bénéficiaires effectifs, adapter les contrôles aux évolutions technologiques (cryptomonnaies, …).

Démarchage téléphonique

L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier en deuxième lecture une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique. Pour mémoire, il s’agit d’un sujet d’intérêt récurrent pour l’ACPR, qui a appuyé le 26 novembre l’avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du 19 novembre appelant à un encadrement strict des pratiques de démarchage téléphonique. Cela concerne notamment la vente « en deux temps » qui est, d’ores et déjà, au moins implicitement, prévue par l’art. L. 112-2-1-III du Code des assurances.

Déshérence

Dans une décision du 10 décembre, l’ACPR avait prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros à l’encontre de La Tutélaire, pour insuffisance de diligence en matière de recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence (« loi Eckert »). La mutuelle a annoncé le 19 décembre son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat, arguant notamment que la législation ne s’applique pas aux contrats de prévoyance mixtes.

Devoir de conseil

Dans un communiqué du 30 janvier, l’ACPR appelle à la vigilance sur les offres publicitaires concernant les contrats d’assurance-vie en unités de compte : les épargnants doivent disposer d’une présentation « claire et équilibrée » de l’offre ; les professionnels mettre en œuvre leur devoir de conseil (offre adaptée aux besoins et au profil de risque de l’épargnant).

Protection des données

La CNIL a lancé le 21 janvier une consultation concernant un projet de recommandation relative aux traceurs (cookies), visant à améliorer les conditions du recueil du consentement des internautes, qui jugent les modes de fonctionnement actuels trop opaques.

Réforme du courtage

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier, relativement aux activités de courtage en assurance, dont le projet précédent, intégré à la loi PACTE (article 207), avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2019. Il s’agirait notamment de doter les associations professionnelles de pouvoirs d' »autorégulation », avec une date cible de mise en oeuvre au 1er janvier 2021, une ambition pas nécessairement compatible avec un calendrier parlementaire chargé.

Solvabilité II

L’arrêté du 24 décembre 2019, paru au Journal Officiel du 28 décembre, avait créé un art. A132-16-1 du Code des assurances, en vue de permettre aux assureurs de reprendre la provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans des situations exceptionnelles et après l’accord de l’ACPR, et d’améliorer ainsi, dans un contexte de taux bas, la couverture de leur marge de solvabilité. L’ACPR en a précisé dans un document publié le 28 janvier les modalités de calcul.