Newsletter Conformité – Février 2020

By 27/02/2020 mars 17th, 2020 Actualités

Antiblanchiment

Dans une décision rendue le 4 février, l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction de 70 000 euros à l’encontre d’un établissement de paiement, la société Only Payment Services (OPS), pour insuffisance de l’organisation et du contrôle interne de son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Assurance emprunteur

Selon Capital, la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a adopté le 27 février un amendement (qui devrait être examiné par l’Assemblée nationale en avril) du sénateur Martial Bourquin, visant à simplifier pour les emprunteurs le changement d’assureur : renforcement du devoir d’information à leur égard et des sanctions pour les banques contrevenantes.

Concurrence

Dans une décision 20-D-03 du 20 février, l’Autorité de la concurrence prononcé une sanction de 200 000 euros à l’encontre de La Mutualité de la Réunion (MR) pour ne pas avoir respecté une partie des engagements qu’elle avait pris devant elle visant à prévenir toute confusion entre les produits d’assurance obsèques proposés par la MR, opérateur susceptible d’être dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais, et les prestations funéraires proposées par une coopérative de pompes funèbres qu’elle a créée.

Déshérence

L’Assemblée nationale a rejeté le 30 janvier une proposition de loi visant à retrouver plus rapidement les bénéficiaires des contrats d’épargne retraite en déshérence, le gouvernement estimant que cette proposition n’était pas assez consensuelle ni approfondie.

Devoir de conseil

Le tribunal de Paris a condamné le 26 février BNP Personal Finance pour « pratique commerciale trompeuse » dans la vente de crédits Helvet Immo, à hauteur d’une amende de 187 500 euros, et selon Le Monde citant une première estimation de plusieurs avocats, de plus de 150 millions d’euros au titre des dommages et intérêts auprès des quelque 2 300 emprunteurs s’étant constitués parties civiles.

Registre

En Belgique, la FSMA a annoncé le 4 février avoir conclu une transaction d’un montant de 75 000 euros avec l’assureur AG Insurance SA, pour avoir collaboré avec un intermédiaire qui avait été radié du registre des intermédiaires d’assurance. Une annonce similaire avait été faite le 10 janvier concernant Europ Assistance (Belgium) SA. Il importe pour les assureurs de contrôler systématiquement et en permanence l’inscription de leurs partenaires au registre des intermédiaires, l’ORIAS en France (art. L 512-2 du Code des assurances), sauf cas dérogatoires (art. L 513-1).

Vente à distance

Le 27 janvier, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé avoir engagé une action devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre du voyagiste en ligne Lastminute pour vente trompeuse de produits d’assurance.

Le 7 février, la commission des sanctions de l’ACPR tenait une audience publique dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte contre un courtier commercialisant via une plateforme téléphonique située à Marrakech des contrats de prévoyance (fournis par un grossiste et assurés par une filiale d’un grand assureur transalpin). Les griefs de l’ACPR : absence de l’information précontractuelle obligatoire, inexactitude et insuffisance des informations communiquées, manquements répétés au devoir de conseil. La sanction proposée : un blâme et une interdiction de commercialiser des contrats pendant une période de deux mois. Décision imminente.