Newsletter Conformité – Mars 2020

Anti-corruption

Le 7 février, La commission des sanctions de l’agence française anticorruption (AFA) a rendu une décision, qui outre différents points de procédure, porte sur le code de conduite prévu par la loi Sapin 2 du 16 décembre 2016 : il peut être constitué d’un ensemble cohérent et facilement accessible constitué de plusieurs documents.

Assurance emprunteur

Le 5 mars, le Sénat a adopté un amendement de Martial Bourquin au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, visant à faciliter le changement d’assureur pour les emprunteurs (obligation d’information annuelle, sanction portée à 15 000 euros).

Comptabilité

Le 17 mars, l’IASB (instance internationale de normalisation comptable) a clôturé l’examen des propositions d’amendements de l’IFRS 17 (norme sur les contrats d’assurance), et a notamment retenu, à ce stade, son report d’un an (au 1er janvier 2023).

Démarchage téléphonique

Le 2 mars, l’ACPR a publié sa décision datée 28 février à l’encontre d’un courtier pour cause de pratiques non conformes en matière de démarchage téléphonique : un blâme et une interdiction de commercialisation de deux mois.

Le 3 mars, la presse spécialisée a fait état d’une amende administrative (33 000 euros) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre d’un courtier, pour manquements au dispositif Bloctel. « Il est reproché à l’intermédiaire d’avoir contacté par téléphone des consommateurs, pourtant inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. De surcroît, le courtier n’a pas fait expurger ses fichiers de prospection. »

Devoir de conseil

Le 10 mars, l’ACPR a émis une communication relative au devoir de conseil en assurance-vie, « un produit de long terme dont les caractéristiques doivent être clairement expliquées aux clients par les professionnels ».

Médiation de l’assurance

Le 24 mars, a été agréé un nouveau Médiateur de l’assurance. La Médiation de l’assurance intervient dans un cadre défini par les art. L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

Protection de la clientèle

Le 17 mars, l’ACPR a publié sa sanction du 11 mars (blâme, 10 millions d’euros, publication), à l’encontre d’un assureur Vie. Parmi les griefs : non-respect de la piste d’audit, suite à des absorptions et migrations informatiques, ne permettant pas de reconstituer les opérations sur certains contrats ; modifications unilatérales de certains contrats ; non-respect de certains engagements contractuels (non-application des bons paramètres techniques, prélèvement de frais non prévus, non-respect des clauses de revalorisation) ; non-respect du devoir de conseil à l’occasion d’opérations de transferts de contrats…

Reporting réglementaire

Le 26 mars, l’ACPR a annoncé un assouplissement temporaire des dates de remise par les assureurs des états de reporting réglementaire, faisant suite aux recommandations de l’AEAPP (EIOPA) du 20 mars, dans le contexte de crise sanitaire (COVID-19).

INSquary a remporté le 5 mars le RegTech award de l’European Finance Summit à Luxembourg.