Newsletter Conformité – Avril 2020

Courtage

Dans un contexte de crise sanitaire qui bouscule l’agenda parlementaire, la députée Valeria Faure-Mutian, dans un entretien à News Assurance Pro publié le 21 avril, se déclare confiante sur les perspectives de faire aboutir la réforme du courtage d’ici à 2022.

Crise sanitaire

L’ACPR a émis une série de communiqués :

  • le 3 avril, pour inciter les assureurs à « s’abstenir de proposer la distribution de dividendes, au moins jusqu’au 1er octobre 2020 et faire preuve de modération dans les politiques d’attribution de rémunération variable », faisant suite à un communiqué de l’AEAPP (EIOPA) du 17 mars ;
  • le 21 avril, pour appeler les assureurs à une gestion prudente, puisque leurs moyens financiers « ne peuvent pas, sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats. En outre, une garantie portant sur les pertes d’exploitation liées à une pandémie ne serait généralisable à un prix raisonnable que dans le cadre d’un régime obligatoire garanti par l’État » ;
  • le 21 avril encore, pour appeler les assureurs et intermédiaires à porter une attention soutenue aux relations avec leurs clients, en matière de d’information sur les garanties et les modalités d’indemnisation, de continuité de services, de souplesse dans l’application des règles sur les délais de déclaration, de respect des engagements en matière d’indemnisation, notamment les règlements de sinistres prévoyance, les prestations obsèques et décès, d’efforts de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence ou de prestations de retraite, de pratiques commerciales, notamment vis-à-vis des clientèles les plus âgées, de devoir de conseil, de démarchage téléphonique.

Evènement majeur

Le 22 avril, la FFA a annoncé le lancement d’une réflexion visant à proposer aux pouvoirs publics, avant l’été, « un dispositif d’assurance qui dans le futur permettra de mieux protéger les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur ».

Report de délais légaux

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais légaux et réglementaires échus pendant la période d’urgence sanitaire (entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à une période de deux mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).