Newsletter Conformité – Mai 2020

Délais et moyens de paiement
Dans un communiqué du 6 avril, le Défenseur des droits rappelle que le refus d’accepter les paiements en espèces est illégal.
Le ministère de l’Economie (DGCCRF) a annoncé le 28 avril avoir prononcé une amende de 10 000 € à l’encontre d’ALLIANZ FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
Dans un communiqué du 6 mai, le Comité de crise sur les délais de paiement du ministère de l’Economie (DGCCRF) condamne les comportements anormaux de la part de certaines entreprises.

Lutte anti-blanchiment
La Commission européenne a adopté le 7 mai un plan d’action contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en vue d’harmoniser les réglementations et de renforcer les coopérations, ce qui devrait notamment se traduire à partir de 2021 par la mise en place d’une instance de supervision au niveau de l’UE. Elle a lancé parallèlement une consultation publique sur ce plan.
L’ACPR a annoncé le 15 mai le lancement d’une enquête auprès des courtiers (à compléter avant le 12 juin), en vue de « collecter des informations générales sur leur activité afin de mieux la connaître et d’évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ces entreprises sont exposées ».

Solvabilité II
L’AEAPP (EIOPA) a annoncé le 30 avril un report à fin décembre 2020 (au lieu du 1er juin) de la remise de son avis à la Commission européenne concernant la révision de Solvabilité II, « pour prendre en compte l’importance d’une évaluation de la situation actuelle de Covid-19 ».

Quoi de neuf en mai pour les utilisateurs de la plateforme INSquary ?
Désormais…
un assureur abonné Premium peut choisir de relancer automatiquement les partenaires qu’il a invités à rejoindre la plateforme (en cliquant sur une case sur la page de gestion de son abonnement), …
un message s’affiche pour les utilisateurs des anciennes versions d’Internet Explorer (version 11 et antérieures), peu stables, les invitant à utiliser un autre navigateur, …
les fichiers au format Powerpoint sont acceptés (lorsqu’une question de conformité appelle le versement d’une pièce justificative), …
il est possible de télécharger au format Excel : la liste des utilisateurs rattachés à un abonnement, l’échéancier des plans d’action de mise en conformité, la liste des documents téléversés sur la plateforme (en cliquant sur le nouveau bouton disponible dans la barre d’outils de chacune de ces listes).