Newsletter Conformité – Juin 2020

Catastrophe sanitaire

La FFA (fédération française de l’assurance) a présenté le 12 juin ses propositions pour la mise en place d’un dispositif d’assurance des catastrophes exceptionnelles (« CATEX »), « qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT » (risques Attentats et Terrorisme).

Le Sénat a adopté le 2 juin, en première lecture, la proposition de loi Husson sur la couverture des pertes des entreprises en cas de crise sanitaire grave.

Complémentaire santé

Le Journal Officiel du 5 juin a publié un arrêté du 6 mai qui précise les règles de communication par les assureurs santé de leurs frais de gestion et de leur taux de sinistralité (P/C), à effet du 1er septembre. Les informations, à fournir avant la souscription du contrat, puis annuellement, « sont libellées de manière lisible, claire et intelligible ».

Plusieurs associations, dont l’UFC-Que Choisir, ont lancé le 9 juin un appel au gouvernement pour l’entrée en vigueur effective « au plus tard au 1er décembre prochain de la résiliation à tout moment [prévue par la loi du 14 juillet 2019], et l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et de la comparabilité des offres » d’assurance complémentaire santé.

Courtage

Dans un communiqué du 23 juin, Planète CSCA demande, en raison de la crise, un report sine die du projet de loi sur l’autorégulation du courtage.

Démarchage téléphonique

Le Sénat a voté en deuxième lecture le 4 juin la proposition de loi Naegelen visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique. Les amendements visant à interdire la prospection téléphonique pour les produits d’assurance n’ont pas été adoptés.

Pour mémoire, dans un communiqué du 26/11/2019, l’ACPR avait invité les professionnels à appliquer, à effet du 1er juillet 2020, les recommandation de l’avis du CCSF du 19 novembre 2019 en matière de démarchage téléphonique : vente en deux temps, recueil du consentement, contrôle qualité.

Dépendance

La modification des projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, en vue de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la dépendance (« perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap »), a été adoptée par un amendement d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale le 8 juin, et par le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 24 juin.

Déshérence

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 22 juin la proposition de loi Labaronne relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, en vue de renforcer l’information des épargnants : les assureurs devront transmettre au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire. L’encours des contrats de retraite supplémentaire non liquidés passé l’âge de 62 ans était évalué par l’ACPR à 13,3 milliards d’euros en 2016.

Fraude

Le 12 juin, le pôle commun ACPR-AMF a présenté son rapport d’activité 2019. Parmi ses sujets d’intérêt prioritaires : digitalisation ; publicité, information, devoir de conseil ; personnes âgées vulnérables. La hausse de l’épargne dans le contexte de crise sanitaire s’accompagne de celle des arnaques financières (offres de crédit frauduleuses, appels aux dons, hameçonnage en lien avec le virus…).

Lutte anti-blanchiment

Le 28 mai, TRACFIN a publié une note sur les risques de blanchiment liés à la crise sanitaire et économique.

Protection des consommateurs

Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a publié le 8 juin son rapport d’activité 2019, consacré notamment au démarchage téléphonique en assurance et à la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé. Il appelle, dans le cadre de la révision du règlement PRIIPs, à une meilleure lisibilité et comparabilité des produits d’investissement.

Protection des données

A l’occasion du deuxième anniversaire de l’entière en vigueur du RGPD : Insurance Europe, la Fédération européenne des assureurs, estime dans un document publié le 25 mai que les dispositions actuelles freinent l’innovation, questionne le rôle de l’EDPB (Comité européen de la protection des données), et appelle à la cohérence et à la stabilité du dispositif de protection des données ; la Commission européenne, dans un document publié le 24 juin, souligne les progrès permis par le règlement, et propose des actions pour faciliter son application, notamment dans les PME.

Dans son rapport annuel publié le 9 juin, la CNIL indique que le secteur financier a représenté en 2019 15 % des demandes écrites de particuliers. Elle rappelle avoir sanctionné à hauteur de 180 000 euros un courtier en assurance pour défaut de protection des données personnelles.