Newsletter Conformité – Juillet 2020

Catastrophe sanitaire

Suite à la remise du rapport du groupe de travail sur « la gestion des risques exceptionnels », le ministère de l’Economie a annoncé le 16 juillet l’ouverture d’une consultation publique visant à définir « un dispositif permettant d’accompagner financièrement les entreprises en cas d’événements exceptionnels, tels que les pandémies ».

Démarchage téléphonique

Planète CSCA a publié le 9 juillet un Guide pratique sur le démarchage téléphonique, actuellement un des sujets principaux d’intérêt pour l’ACPR.

La loi Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par le Parlement le 15 juillet, et publiée au Journal officiel le 25 juillet.

Dépendance

L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet, en vote définitif, les projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, en vue de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la dépendance (« perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap »).

Déshérence

Le 29 juin, la FFA a publié le bilan 2019 des dispositifs « AGIRA 1 » (permettant à un particulier de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur) et « AGIRA 2 » (permettant aux assureurs de s’informer auprès de l’INSEE du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires), ayant permis d’identifier respectivement 12 000 et 29 000 décès.

Distribution

L’ORIAS a publié le 21 juillet son rapport annuel 2019. Il recensait, au 31 décembre 2019, 64 000 intermédiaires immatriculés en assurance, banque et finance représentant, en hausse de 5 %.

Fraude

Le gouvernement, réuni au sein d’une « task-force » avec 4 agences spécialisées (CNIL, AMF, ACPR, ANSSI), a publié le 2 juillet un guide pratique en 9 fiches pour prévenir les fraudes en période de déconfinement.

L’ACPR a mis à jour le 3 juillet sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».

Lutte anti-blanchiment

Tracfin a publié le 3 juillet son rapport d’activité 2019 : le nombre total de déclarations de soupçons est en hausse de 25 %, mais en baisse de 9 % pour le seul secteur de l’assurance. Tracfin s’étonne notamment de la faible activité déclarative des Institutions de Prévoyance, et des intermédiaires en assurance.

L’Autorité des Marchés financiers (AMF) a publié le 16 juillet un Guide sur le gel des avoirs, dans l’objectif d’accompagner les professionnels dans la compréhension des différents régimes, de clarifier le champ d’application de ces régimes et de rappeler aux professionnels leurs obligations.

Moyens de paiement

16 banques européennes ont lancé le 2 juillet une « European Payment Intitiative » qui vise à proposer une solution de place européenne en matière de paiements par carte bancaire, embarquant le virement instantané. L’initiative est encouragée par la Banque de France et la Bundesbank, et par la Commission européenne.

Protection des consommateurs

Faisons un petit pas de côté, et prenons connaissance de la série de sanctions (dans chaque cas : 100 000 euros et interdiction d’exercer la profession de CIF pour une période de 5 ans), prononcées par l’AMF le 26 juin, le 3 juillet, le 23 juillet, à l’encontre de Conseillers en investissements financiers, pour manquements divers aux obligations de conseil et d’information.

La DGCCRF (direction de la concurrence du ministère de l’Economie) a publié le 27 juillet son rapport d’activité 2019 : sur les 56 000 réclamations reçues, 2 800 concernaient le secteur de l’assurance. La DGCCRF fait état d’une transaction pénale de 10 millions d’euros avec un courtier, pour pratiques commerciales douteuses.

Solvabilité II

La Commission européenne a lancé une consultation publique (jusqu’au 21 octobre) relative à la révision de Solvabilité II.

Dans une communication publiée le 2 juillet, Insurance Europe (fédération européenne des assureurs) plaide pour un allègement des contraintes à l’occasion de la révision de Solvabilité II.

L’ACPR a publié le 15 juillet un document de « bilan et perspectives » sur les règles de gouvernance dans le secteur de l’assurance. L’ACPR y recommande notamment « la séparation [des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général] à tous les organismes qu’elle supervise et s’attend à ce qu’elle soit la norme dans les sociétés cotées et dans les groupes d’assurance de grande taille (…) et ce quelle que soit sa forme juridique ». Elle formule également des constats et recommandations sur les rôles de l’organe de surveillance et des fonctions clés.