Newsletter Conformité – Septembre 2020

Anti-corruption

L’agence française anti-corruption (AFA) a publié le 11 septembre un guide pratique sur la politique « Cadeaux et invitations ».

Démarchage téléphonique

La DGCCRF a sanctionné le 25 août puis le 24 septembre d’amendes de 16 500 et 12 000 euros respectivement un courtier pour avoir téléphoné à des personnes inscrites sur BLOCTEL.

Lutte anti-blanchiment

Petit détour par les antipodes : l’AUSTRAC (agence australienne de lutte contre la criminalité financière) a annoncé le 24 septembre que la banque Westpac, qui a reconnu avoir enfreint, à 23 millions de reprises, la législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, devrait payer une pénalité de 1,3 milliards de dollars australiens (785 millions d’euros).

Moyens de paiement

L’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de la Banque de France a publié le 22 septembre son rapport annuel, qui constate notamment la progression de la fraude sur les chèques.

Produits

Un amendement au projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique », visant à permettre la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance emprunteur (et non plus seulement, aux termes de la loi Hamon, dans les douze mois suivant sa souscription) a été adopté en Commission par l’Assemblée nationale le 9 septembre.

A effet du 1er octobre, les anciens produits d’épargne-retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) sont fermés à la commercialisation, sauf s’ils ont été modifiés afin d’être mis en conformité avec les règles du Plan d’épargne retraite (PER) mis en place dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Protection des données

La CNIL a publié le 1er septembre une Charte des contrôles qui peut intéresser l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles.

L’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le ministère de la Justice ont publié le 4 septembre un guide de sensibilisation sur les attaques par rançongiciel.

Solvabilité 2

Un décret du 21 septembre permet aux mutuelles et institutions de prévoyance d’intégrer, à titre exceptionnel, les fonds excédentaires (provisions pour participation aux bénéfices) en assurance vie dans le montant des fonds propres utilisé pour calculer les ratios de solvabilité.