Newsletter Conformité – Octobre 2020

By 30/10/2020 décembre 22nd, 2020 Actualités

Anti-blanchiment

La FSMA (autorité belge en charge du contrôle du secteur financier) a mis en ligne le 28 septembre une vidéo sur les clignotants de la lutte anti-blanchiment à destination des courtiers en assurance qui peut, mutatis mutandis, être d’intérêt pour les courtiers français.

Dans un courrier du 7 octobre adressé à l’Autorité des marchés financiers (AMF), quatre associations de conseillers en investissements financiers (CIF) ont exprimé leur opposition à l’application de mesures de vigilance aux producteurs d’instruments financiers, en plus de celles en vigueur pour les clients.

Dans une décision du 15 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté une requête de la Banque d’escompte (banque Wormser) à l’encontre d’une décision de l’ACPR du 11 juillet 2019, se traduisant notamment par une sanction péculiaire de 200 000 euros, pour divers manquements aux réglementations relatives à la lutte anti-blanchiment et au gel des avoirs.

Anti-fraude

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour le 5 octobre sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

Délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement (Banque de France) a publié le 8 octobre son rapport annuel : les retards de paiement atteignaient en moyenne 11,5 jours fin 2019 (contre 11,0 jours fin 2018).

Démarchage téléphonique

La DGCCRF (plus précisément la DDPP de la Haute-Garonne) a sanctionné le 29 septembre à hauteur de 19 992 euros une société de courtage pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Déshérence

Le Sénat, après l’Assemblée nationale le 22 juin, a voté le 21 octobre la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, en vue de renforcer l’information des épargnants.

Distribution

Dans un entretien du 28 septembre avec la publication allemande Fonds, Steven Maijoor, président de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) « n’exclut pas la possibilité que tôt ou tard, il puisse y avoir une interdiction générale des commissions dans l’Union européenne » s’agissant de la vente de produits financiers, et dit avoir « recommandé à la Commission européenne de préparer une étude détaillée sur ce sujet ».

Dans un bilan de la Directive sur la Distribution dans l’assurance (DDA) après deux ans de mise en œuvre, publié le 1er octobre, Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs, a appelé, dans la perspective de la révision prévue en 2021, à une meilleure prise en compte des spécificités de la distribution digitale.

L’EIOPA (AEAPP, Autorité européenne de contrôle des assurances) a publié le 8 octobre une communication visant à préciser la notion de Gouvernance des produits (Product Oversight and Governance, POG) instaurée par la directive de 2016 sur la distribution dans l’assurance (DDA).

Maîtrise des risques

Petit pas de côté sectoriel (la banque) et géographique (les Etats-Unis) : le Bureau du contrôleur de la monnaie (OCC, bureau rattaché au département américain du Trésor) a annoncé le 7 octobre une sanction de 400 millions de dollars visant la banque Citigroup, qui « échoue depuis longtemps à établir une gestion des risques, des programmes de gestion des données, et des contrôles internes, efficaces ».

Médiation

La Médiation de l’assurance a publié le 22 septembre son rapport annuel d’activité (près de 15 000 saisines).

Produits

La résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance emprunteur (et non plus seulement, aux termes de la loi Hamon de 2014, dans les douze mois suivant sa souscription, ou à chaque date anniversaire), prévue dans la version de l’art. 42 bis du projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique », votée en première lecture par l’Assemblée nationale, a été retirée du texte voté en Commission mixte paritaire le 21 octobre.

Protection des données

La CNIL a publié le 1er octobre des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage des cookies et autres traceurs, en vue de permettre aux internautes de mieux les contrôler.

L’ACPR a publié le 22 octobre les résultats d’une enquête menée auprès des assureurs concernant leurs bonnes pratiques en matière de qualité des données et de sécurité des systèmes d’information, et les a appelés à renforcer « la gestion de la sécurité en profondeur ».