Newsletter Conformité – Novembre 2020

Anti-blanchiment

Le GAFI (FATF, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) a mis à jour le 22 octobre ses recommandations relatives aux mesures devant être mises en œuvre par les pays afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le conseil des ministres a adopté le 4 novembre une ordonnance renforçant le dispositif relatif au gel des avoirs : notamment, création d’un art. L. 562-4-1 du Code monétaire financier exigeant des professionnels du secteur financier (y compris les courtiers en assurance) la mise en place d’une organisation et des procédures relatives au gel des avoirs.

Anti-corruption

L’association Le club des juristes a publié le 18 novembre un rapport de sa commission « Pour un droit européen de la compliance », présidée par Bernard Cazeneuve, et « préconise notamment que l’Union européenne se dote sans attendre d’une politique globale et cohérente de lutte contre la corruption ».

Distribution

L’EIOPA (AEAPP, Autorité européenne de contrôle des assurances) a lancé le 12 novembre une consultation sur l’application de la directive sur la distribution dans l’assurance (DDA).

Produits

Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a publié le 11 novembre un « Bilan de l’assurance emprunteur » qui met en avant l’ouverture du marché et la progression de la part des contrats « alternatifs » (aux contrats classiques bancaires) qui représentaient en 2019 25,5 % de la production.

L’association de consommateurs UFC – Que choisir a annoncé le 12 novembre le lancement d’une action de groupe à l’encontre de LCL, dont les pratiques viseraient à empêcher le consommateur désirant changer d’assurance-emprunteur de se tourner vers la concurrence.

Le Journal officiel a publié le 25 novembre le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, qui entre en vigueur le 1er décembre.

Protection des données

L’ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d’information) a publié le 30 octobre un guide pour organiser un exercice de gestion de crise cyber.