Newsletter Conformité – Décembre 2020

Anti-blanchiment

La direction générale du Trésor (ministère de l’Economie) a annoncé le 7 décembre la modernisation, à effet du mois de janvier 2021, du registre national du gel des avoirs, actuellement au format excel, en vue de « mettre à disposition des fichiers interopérables pour faciliter l’intégration du registre dans les systèmes informatiques et améliorer la consultation des informations en ligne ».

La cellule TRACFIN du ministère de l’Economie a publié le 10 décembre le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2019/2020 », qui constate notamment l’émergence de nouveaux circuits de blanchiment liés à la numérisation des services de paiement.

Distribution

L’ACPR a tenu le 27 novembre une conférence (dont on peut voir la captation vidéo et lire les supports de présentation), qui a notamment fait le point sur les obligations des courtiers en matière de lutte anti-blanchiment, et sur les enseignements des contrôles en matière de pratiques commerciales (démarchage téléphonique, commercialisation des contrats obsèques, commercialisation des contrats en assurance vie dans le contexte post-DDA).

Le gouvernement a engagé le 14 décembre la procédure accélérée d’examen de la proposition de loi relative à la réforme du courtage, dont la discussion en deuxième séance publique est prévue le 27 janvier 2021. Dans un communiqué du 16 décembre, le syndicat de courtiers Planète CSCA, dénonce « un calendrier inapproprié et une réforme aux contours encore flous ».

Produits

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 30 novembre un baromètre des taux de redistribution en assurance santé, « mis en demeure » certains assureurs ne respectant pas l’obligation de transparence sur les taux de redistribution et de frais de gestion issue de l’arrêté du 6 mai 2020, et annoncé avoir saisi l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Dans sa décision 2020-807 du 3 décembre, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’art. 115 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, qui prévoyait l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance-emprunteur, comme étant rapport avec le projet de loi initial (ce qu’en langage profane, on appelle un « cavalier législatif »).

Planète CSCA a publié le 8 décembre un guide sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance, suite à l’entrée en vigueur le 1er décembre de la loi du 14 juillet 2019.

Solvabilité 2

L’EIOPA (AEAPP, Autorité européenne de contrôle des assurances) a remis le 17 décembre ses propositions à la Commission Européenne sur la révision de la directive Solvabilité 2, visant à « introduire une mise à jour équilibrée du cadre réglementaire, en reflétant mieux la situation économique et en complétant la boite à outils réglementaire avec les éléments manquants ». Dans un communiqué du même jour, Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs, a estimé que les propositions de l’EIOPA « échouent à proposer des améliorations pour aider l’économie de l’Union européenne, les consommateurs, et la transition écologique ».