Newsletter Conformité – Février 2021

By 26/02/2021 mars 24th, 2021 Actualités

Anti-blanchiment

La FFA (Fédération française de l’assurance) a publié le 3 février un guide à destination des assurés concernant les obligations des assureurs en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le GIE Infogreffe a annoncé le 4 février le lancement du portail internet kyc.infogreffe.fr, « un outil de surveillance dédié à la connaissance du client basé sur les documents officiels et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce, en temps réel à destination des professionnels réglementés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ».

Anti-corruption

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») a commencé ses auditions le 20 janvier.

Délais de paiement

La DGCCRF a publié le 22 février un bilan des sanctions prises en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels : près de 30 % des entreprises contrôlées ont payé une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux ; 7 entreprises (dont un grand établissement financier) sont citées comme ayant été sanctionnées d’une amende supérieure à 375 000 euros.

Déshérence

L’Assemblée nationale a adopté le 17 février en deuxième lecture, sans modifications, la proposition de loi sur la déshérence des contrats d’assurance supplémentaire.

Distribution

La DGCCRF (plus précisément la direction départementale des populations des Alpes Maritimes) a enjoint le 28 janvier le courtier Santors à « respecter les dispositions prévues aux art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation relatives à la liste d’opposition » BLOCTEL.

Le ministère de l’économie a annoncé le 5 février la diminution des tarifs des abonnements des professionnels à Bloctel, ce dont Planète CSCA, syndicat de courtiers en assurance, s’est félicité dans un communiqué du 8 février.

Le Sénat a voté en première lecture le 16 février la proposition de loi portant réforme du courtage, incluant des amendements renforçant l’encadrement du démarchage téléphonique. Prochaine étape : examen en commission mixte paritaire.

Gouvernance

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 27 janvier un projet d’initiative parlementaire qui « appelle la Commission à présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises soient tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué. »

La FFA (Fédération française de l’assurance) a publié le 4 février une cartographie prospective 2021 des risques de l’assurance et de la réassurance, après avoir interrogé les directeurs des risques de la profession. Elle identifie 6 risques majeurs : la qualité des données et leur utilisation, les cyberattaques létales, l’ubérisation de l’économie et la disruption du secteur, la rupture des équilibres démographiques et le dérèglement climatique.

Sortons un peu du secteur de l’assurance : le Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé le 19 février des sanctions, allant jusqu’à 400 000 euros, « pour des griefs principalement liés à la certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole » (maison-mère, notamment, de William Saurin).

Investissements

Les agences de supervision financière européennes (Joint committee réunissant l’EBA, l’EIOPA et l’ESMA) ont publié le 4 février un rapport sur le contenu, les méthodologies et la présentation des informations en vertu du règlement européen 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).

Produits

L’ACPR a enrichi le 18 février 2021 sa recommandation 2015-R-02 du 12 février 2015 relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques, en vue de progresser dans la clarté de l’information délivrée et d’améliorer la qualité du conseil.