Newsletter Conformité – Mars 2021

By 31/03/2021 avril 1st, 2021 Actualités

Anti-blanchiment

L’arrêté du 6 janvier 2021 est entré en vigueur le 1er mars ; les organismes assujettis bénéficient d’un délai d’un an à compter de sa publication (16 janvier) pour mettre en conformité les contrats d’externalisation conclus avant le 1er mars (art. 10).

La FSMA (autorité belge de supervision du secteur financier) a lancé le 15 février une série de films d’animation pour aider les intermédiaires à lutter contre le blanchiment, qui peuvent également intéresser les intermédiaires en France.

L’Autorité bancaire européenne a publié le 1er mars des lignes directrices révisées concernant les facteurs de risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme incluant notamment : le renforcement des exigences relatives aux évaluations des risques individuels et à l’échelle de l’entreprise et aux mesures de vigilance à l’égard des clients (Customer Due Diligence, CDD) ; de nouvelles orientations sur l’identification des bénéficiaires effectifs et l’utilisation de solutions innovantes pour vérifier l’identité des clients ; le renforcement du devoir de diligence à l’égard de la clientèle dans les pays tiers à haut risque.

L’ACPR a publié le 2 mars la décision (blâme et sanction pécuniaire de 3 ME) du 24 février de sa commission des sanctions à l’encontre d’ING Bank France pour des carences dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ce dont ING a pris acte le même jour.

Le GAFI (FATF, instance internationale de coordination de la lutte anti-blanchiment) a publié le 4 mars un guide d’application de l’approche par les risques de la surveillance LCB-FT.

La direction générale du Trésor (ministère de l’Economie) a annoncé le 18 mars la modernisation du registre national du gel des avoirs, précédemment au format excel, en vue de permettre « un accès immédiat, simple et fluide aux mesures de gel des avoirs en vigueur sur le territoire français. Il peut désormais également être disponible sous la forme de données interopérables, délivrées via une API. »

Le gouvernement a annoncé le 24 mars un plan d’action 2021-2022 de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Anti-fraude

La « task-force nationale de lutte contre les arnaques » a publié le 29 mars une mise à jour du Guide de prévention contre les arnaques.

Distribution

L’AMF (Autorité des marchés financiers) et les associations de professionnels du secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine ont lancé le 3 mars un appel commun à la plus grande vigilance des épargnants face à l’utilisation frauduleuse, de plus en plus fréquente, du nom d’intermédiaires ou de produits financiers autorisés, à des fins d’escroqueries.

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Essonne a prononcé le 5 mars une amende administrative d’un montant total de 52 266 euros à l’encontre du courtier COURTALYS « pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en l’absence de relations contractuelles préexistantes, recueil de données téléphoniques sans informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et absence d’information des consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation ».

L’ACPR a annoncé le 8 mars la mise en ligne du site refassu.fr qui propose au grand public un moteur de recherche permettant d’accéder au registre des organismes d’assurance ; proposé un lien vers le registre de l’Autorité européenne (EIOPA) ; publié une liste des établissements du secteur assurance ne disposant plus du droit d’offrir leurs services en France dans le cadre du Brexit.

L’Assemblé nationale a adopté en deuxième lecture le 17 mars la proposition de loi portant réforme du courtage.

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a annoncé le 15 mars avoir mis en garde le 18 février l’intermédiaire d’assurance TCA ASSURANCES sur ses pratiques commerciales « qui portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession » : anticipation « jusqu’à 6 mois à l’avance, [du] renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance opérant en France sous le régime de la libre prestation de services et dont il connaissait les graves difficultés financières », diffusion d’informations inexactes et imprécises concernant notamment la solvabilité de cette société d’assurance.

Dans un arrêt du 17 février, commenté par Le Figaro le 17 mars, la cour de Cassation a jugé que le courtier n’est pas tenu de s’informer périodiquement de l’évolution du risque de son client, et que c’est à celui-ci d’informer le courtier de l’aggravation du risque.

L’EIOPA (autorité européenne des assurances) a publié le 23 mars des précisions sous forme de questions / réponses sur la directive 2016/97 sur la distribution dans l’assurance (DDA ou IDD).

Investissements

L’AMF (Autorité des marchés financiers) a rappelé le 20 janvier que les premières dispositions du règlement européen 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) entreraient en vigueur le 10 mars.

L’AMF a fait part le 17 mars de ses recommandations pour une supervision plus efficace des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif, en lien avec la révision de la directive AIFM de 2011.

Produits

La Commission de suivi et de propositions de la convention AERAS (qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes en risque aggravé de santé) a annoncé des mesures d’élargissement pour les personnes porteuses du VIH ou de certaines leucémies.

Protection des données

Petit pas de côté sectoriel et géographique : l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a confirmé le 24 mars sa sanction du 5 janvier, au total à hauteur de 6 millions d’euros, à l’encontre de Caixabank pour traitement non conforme des données personnelles de ses clients et information insuffisante sur leur traitement.

La CNIL a publié le 2 mars la liste de ses thématiques prioritaires de contrôle en 2021 : cybersécurité, données de santé, cookies.