Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Anti-corruption
Après l’Assemblée nationale le 8 février, le Sénat a adopté en deuxième lecture le 17 février la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a indiqué le 15 février que ses contrôles en 2022 porteraient prioritairement sur la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services de cloud (dont l’usage par le secteur public fait l’objet d’un « cadre d’application coordonné » au niveau européen).
Gouvernance
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié le 4 février une note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2021 : tour d’horizon de l’impact de la crise Covid et des évolutions réglementaires et normatives.
Le cabinet Compliance a publié le 18 février une analyse statistique des sanctions prononcées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : 60 % de ces sanctions sont relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; par ailleurs 37 % ont touché des professionnels de l’assurance (dont 12 % pour les intermédiaires).
Produits
Le ministère de l’Economie a annoncé le 2 février : la signature le même jour d’un accord de place en matière de transparence tarifaire, sous forme d’un tableau standard regroupant les frais par catégorie, qui devra être mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER (plan d’épargne retraite) ou d’assurance vie ; le renforcement à venir, par voie réglementaire, de l’information fournie à l’épargnant : le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui a publié le 14 février les résultats d’une enquête portant sur le traitement des demandes de rachat en assurance vie, appelle notamment à une amélioration de l’information des souscripteurs et à un meilleur suivi du traitement des demandes de rachat.
L’Assemblée nationale le 15 février, puis le Sénat le 17 février, ont voté en deuxième lecture la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui instaure notamment le droit de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur.
