Sanction en assurance vie

By 05/04/2022 avril 6th, 2022 Fil Conformité

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 5 avril une décision de sanction (blâme et sanction pécuniaire de huit millions d’euros) à l’encontre de la S.A. Mutex pour des manquements en matière d’information des assurés, d’identification des personnes décédées, de recherche des bénéficiaires, de modification, unilatérale, de contrats, de dispositif interne de contrôle permanent.