Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Journal officiel du 29 mai a publié un arrêté du 27 mai, applicable à effet du 1er juin, faisant évoluer la fiche standardisée d’information en assurance de prêt : précisions quant à la garantie invalidité, information sur le coût total de l’assurance en euros pour les huit premières années, évolutions apportées par la loi du 28 février 2022 (absence de formalités médicales sous certaines conditions, résiliation à tout moment).
L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 30 mai une décision du 25 mai de sanction (interdiction d’exercice de l’activité de 10 ans, sanction pécuniaire de 150 000 euros) à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF), pour cause de commercialisation (non autorisée en France) de fonds d’investissement alternatifs (FIA), d’absence de procédure de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT) opérationnelle, d’absence de recueil des informations et besoins du client, de manquements à l’égard de la mission de contrôle de l’AMF.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 9 juin le texte des lettres que le CEPD (Comité européen de la protection des données, dont elle fait partie) a adressées le 12 mai au Parlement européen, à la Commission européenne, et au Conseil de l’Union européenne sur la proposition de nouveau cadre législatif concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les appelant à mieux prendre en compte les principes posés par le RGPD (règlement européen sur la protection des données).
La CNIL a annoncé le 27 juin la mise à jour de son « MOOC » (formation en ligne gratuite qui vise à sensibiliser les professionnels à la protection des données et à accompagner leur mise en conformité).
Gouvernance
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 31 mai son rapport annuel 2021, consacré, notamment, à la supervision prudentielle, à la protection de la clientèle, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 2 juin un recueil de référence (578 pages) des décisions rendues par sa commission des sanctions et les juridictions de recours de 2003 à 2020.
Le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF le 14 juin son rapport annuel d’activité qui fait le point sur plusieurs chantiers : parcours digitaux de commercialisation des produits d’épargne financière, personnes âgées vulnérable, finance durable, frais applicables aux produits et services financiers, prévention des arnaques…
Lutte anti-blanchiment
L’Autorité bancaire européenne a publié le 14 juin des lignes directrices sur le rôle du responsable de la conformité en matière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le conseil de l’Union européenne a publié le 29 juin une « position partielle » (une décision n’ayant pas encore été prise quant au siège de la nouvelle autorité) concernant la proposition de la Commission européenne de créer une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui devrait « apporter une contribution importante et utile ».
Produits
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 7 juin une décision du 30 mai à l’encontre de l’entreprise d’investissement Natixis Interépargne pour non-respect de la réglementation relative aux contrats en déshérence, se traduisant par un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros.
