Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Ayant été saisi par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP), le Conseil d’Etat a décidé le 25 juillet, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant de possibles atteintes aux principe d’égalité devant la loi, et d’indépendance et d’impartialité, de renvoyer au Conseil Constitutionnel diverses dispositions du Code des assurances et du Code monétaire et financier issues de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage. A la suite de quoi l’association Endya a invité le 29 août les intermédiaires déjà immatriculés à l’Orias (pour lesquels l’obligation d’association sera effective au 1er janvier 2023) à « reporter de quelques semaines leurs démarches d’adhésion ».
La DGCCRF (Direction de la concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 1er août qu’une amende administrative d’un montant de 299 200 € avait été prononcée à l’encontre de la société GFP (nouvellement NOVEOCARE) pour avoir communiqué et utilisé des numéros surtaxés dans ses relations avec les adhérents des mutuelles dont elle assure la gestion par délégation.
Le Journal Officiel du 17 août a publié la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui, notamment : impose (art. 17) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer, à partir d’une date (non postérieure au 1er juin 2023), qui sera précisée par décret, aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription ; assouplit (art. 18), à effet du 1er janvier 2023, les modalités de résiliation des contrats d’assurance affinitaire.
La Médiation de l’assurance a publié le 29 août son rapport annuel : réception en 2021 près de 20 000 saisines (+ 13 % par rapport à 2020) ; points d’attention sur : la forte hausse des saisines relatives aux catastrophes naturelles ; la clarté des termes utilisés.
Produits
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé le 20 septembre son intention de supprimer la « carte verte » d’assurance automobile, faisant suite à une proposition de France Assureurs.
Faisant suite à une publication de l’EIOPA (Autorité européenne des assurances) du 22 septembre, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a invité le 23 septembre les assureurs à clarifier la formulation des contrats concernant la couverture des « risques cyber« , dont la sous-estimation pourrait compromettre la stabilité du secteur des assurances, et qui figurent dans ses priorités de contrôle.
