Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Sénat a adopté le 31 janvier première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, en modifiant notamment certaines règles relatives au mandat d’arbitrage en assurance vie, et aux devoirs d’information et de conseil.
Lors de la réunion du 14 février du Conseil Ecofin (à 11 h 17), le directeur du Trésor a exprimé l’opposition de la France à une mesure générale d’interdiction des rétrocessions (commissions) aux intermédiaires financiers.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 15 février un appel à la vigilance des courtiers quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), renouvellement qui doit être précédé de l’adhésion à une association agréée (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021). La presse spécialisée (dont Assurance et Banque 2.0) a fait état d’une annonce du 17 février du ministère de l’Economie reportant la date limite d’inscription à l’ORIAS au 31 mars (et non plus au 28 février). « Passé ce délai, aucun dossier ne sera accepté. L’ORIAS procèdera à la suppression des inscriptions dont la demande de renouvellement 2023 n’a pas été régularisée, à effet du 7 avril 2023. »
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 6 février deux fiches guidant les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d’autorisation de traitements dans le domaine de la santé (pour la recherche et hors recherche). Ces fiches déroulent les questions à se poser ainsi que les pièces à joindre au dossier de demande.
L’ACPR a publié le 16 février une synthèse sur la gestion, la piste d’audit et la mesure de la qualité des données entrant dans le calcul des indicateurs prudentiels (provisions techniques, bilan, capital de solvabilité requis).
Gouvernance
L’ACPR a annoncé le 15 février ses priorités de supervision pour l’année 2023 : suivi des risques issus des incertitudes macro-économiques liées à la guerre en Ukraine, la remontée des taux et la hausse de l’inflation. Elle poursuivra ses actions en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Lutte contre la criminalité financière
Le ministère de l’Economie a annoncé le 14 février la publication de la mise à jour de l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France : s’agissant du blanchiment de capitaux, les trois risques principaux sont les fraudes fiscales, sociales et douanières, le trafic de stupéfiants et les vols et escroqueries ; les vecteurs du financement du terrorisme demeurent, avec une majorité de microfinancements : les réseaux de collecteurs de fonds, le recours à des modes de financement innovants, et dans une moindre mesure, l’exploitation abusive d’organismes à but non lucratif.
