Le Journal Officiel du 17 mars a publié le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique (dite aussi « résiliation en trois clics »), pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui, notamment : impose (art. 17) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription. Date de prise d’effet : 1er juin.
