Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Dans le cadre de sa « stratégie de distribution des investissements » (retail investment strategy, RIS), la Commission européenne a adopté le 24 mai un ensemble (« paquet ») de propositions visant à « protéger les investisseurs de détail de l’UE et leur donner plus de moyens d’agir en connaissance de cause », et se traduisant par une proposition de directive (pour réviser les directives sur les marchés d’instruments financiers – MiFID II -, la distribution d’assurances – DDA -, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM-, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – GFIA -, et l’assurance – Solvabilité II), et une proposition de règlement modificatif (pour réviser le règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance – PRIIP).
En France, les associations professionnelles concernées (Fédération bancaire française, France Assureurs, France Invest, Planète CSCA, Agéa, AFG, Anacofi, Amafi), citées par L’Argus de l’assurance, ont exprimé leurs inquiétudes quant aux évolutions induites par cette réforme sur les modalités de la rémunération des distributeurs de produits financiers.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé le 4 mai, dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, contrôler des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la protection des données (DPO).
La CNIL a publié le 23 mai son rapport annuel : en 2022, 45 % des requêtes traitées concernaient la banque et l’assurance (25 % en 2021), et la CNIL, suite à la réception de centaines de plaintes de personnes contestant les demandes de transmission de données de santé effectuées par les assureurs complémentaires, avait appelé le 14 novembre à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour l’utilisation de données de santé.
Gouvernance
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 11 mai des amendes à l’encontre d’AXA IM et Abeille AM (aujourd’hui absorbée par OFI AM), à hauteur respectivement de 45 000 et 75 000 euros, pour retards de paiements à leurs fournisseurs (art. L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce). Elle a annoncé le 22 mai une amende à l’encontre du courtier AON France, à hauteur de 218 000 euros, pour le même type de motifs.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 15 mai un tableau de bord des risques encourus par les assureurs sur la base de leurs données au 31 décembre 2022 : les risques macro-économiques et de marché demeurent prégnants, tandis que les autres catégories de risques sont à des niveaux moyens.
Lutte contre la criminalité financière
La Commission européenne a présenté le 3 mai une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil européen visant à mieux lutte contre la corruption « en Europe et dans le monde ».
L’AFA (Agence française anticorruption) a publié le 11 mai une étude comparant le référentiel anticorruption français aux référentiels américain et britannique ainsi qu’à celui de la Banque mondiale.
Le COLB (Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a publié le 24 mai son premier rapport annuel (2022) : évaluation de la France par le GAFI (Groupe d’action financière), mise à jour de l’analyse nationale des risques (ANR), bilan de l’activité des autorités de contrôle et des services d’enquêtes et de poursuites, mesures de gel des avoirs.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a annoncé le 26 mai avoir prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société BMW Finance, établissement de crédit spécialisé et courtier d’assurance, pour différents manquements, humains, organisationnels, procéduraux, à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’agent et le financement du terrorisme.
Produits
La Médiation de l’assurance a publié le 2 mai une étude de cas soulignant l’importance pour les contrats d’assurance vie d’indiquer avec précision les modalités de revalorisation du capital investi sur le support en euros, notamment en cas de décès avant l’attribution de la participation aux bénéfices servie en fin d’exercice.
Le projet de loi relatif à l' »industrie verte », présenté au conseil des ministres du 16 mai, prévoit notamment des mesures de mobilisation de l’épargne privée : lancement d’un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes ; modernisation de l’offre de labels aux épargnants et obligation pour les contrats d’assurance-vie de proposer au moins une unité de compte labellisée au titre de chacun des labels d’État ; développement du capital investissement dans l’assurance-vie et l’épargne retraite. Prochaine étape : examen par l’Assemblée nationale cet été.
La Médiation de l’assurance a publié le 16 mai une étude de cas rappelant qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.
