Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 19 août qu’une sanction administrative (amende de 36 050 euros) avait été prononcée à l’encontre de la société de courtage Cabinet Prévoyance France pour manquement aux règles encadrant le démarchage téléphonique en contactant les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel.
Dans un communiqué du 9 septembre, France Assureurs, en lien avec la Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), invite leurs membres à renforcer leur vigilance concernant deux pratiques de rémunération des intermédiaires en assurance : l’escompte et le précompte. Dans le respect des règles de concurrence, ils émettent à cet effet plusieurs recommandations afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts pour les intermédiaires et de garantir aux souscripteurs un conseil de qualité.
L’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) a publié le 20 septembre son rapport annuel 2023. A la suite de la réforme du courtage, la population des intermédiaires a diminué de 2,6 %, soit 69 277 entreprises inscrites sur le Registre.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé le 12 septembre avoir sanctionné le 5 septembre la société CEGEDIM SANTÉ d’une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.
Gouvernance
Dans un communiqué du 7 août, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a informé le public de l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A.
La Médiation de l’assurance a publié le 3 septembre son rapport annuel. Elle a reçu en 2023 plus de 30 000 saisines (+ 42 %).
Produits
Dans un communiqué du 24 septembre, l’ACPR, faisant suite à une enquête sur les contrats d’assurance de dommages, a appelé les assureurs à passer en revue l’ensemble de leurs contrats, en vue de réviser ou supprimer rapidement leurs clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit.
Dans une publication du 11 septembre, l’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a analysé les raisons du succès limité du PEPP (produit de pension paneuropéen) et suggéré des améliorations à apporter à sa conception.
