Anti-blanchiment
En prélude aux propositions à venir de la Commission européenne, le Parlement européen a publié le 29 mars un document d’orientation sur les priorités 2021 en matière de lutte anti-blanchiment, notamment la mise en place d’un règlement se substituant aux directives existantes, et d’une supervision de niveau européen.
L’ACPR a publié le 30 mars une décision du 26 janvier relative à la réorganisation de ses services, avec notamment la création d’une direction LCB-FT.
Un décret du 1er avril complète l’article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement. Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l’organisation du service.
L’ACPR a publié le 2 avril un article sur les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux courtiers d’assurance après l’entrée en vigueur le 1er mars de l’arrêté du 6 janvier.
L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) a annoncé le 13 avril une plus grande ouverture des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Anti-corruption
L’AFA (Agence française anti-corruption) a publié le 31 mars son rapport annuel d’activité pour l’année 2020, marquée notamment par la révision de ses recommandations (publiées le 12 janvier 2021) et par l’ouverture de 30 nouveaux contrôles.
Anti-fraude
La FSMA (autorité belge de supervision du secteur financier) a publié le 31 mars une alerte contre la fraude de type « recovery room » (arnaque dans laquelle des escrocs proposent aux victimes de fraude à l’investissement de les aider à recouvrer leurs pertes ou à récupérer les avoirs qu’elles ont perdus).
L’association de consommateurs UFC-Que choisir a publié le 24 mars un article sur les arnaques à l’assurance vie commises par des « faux notaires ».
L’ACPR a publié le 14 avril une mise en garde contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances, incluant une mise à jour de sa liste noire des sites ou entités identifiés comme douteux. L’ACPR et l’AMF ont publié une nouvelle alerte le 20 avril, associée à un outil de recherche et à une liste PDF des sites ou entités douteux.
Distribution
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 mars 2021 un arrêt qui, suite à un défaut d’information d’une banque en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie, entérine le calcul de l’indemnisation fait par la cour d’appel, soit « une somme correspondant à la moins-value enregistrée entre les décisions d’investissement et de désinvestissement sur le fonds en cause, augmentée du rendement qu’aurait produit un placement moins risqué, le tout affecté du coefficient de probabilité que, dûment informés, les investisseurs aient renoncé à cet investissement ».
La loi 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a été publiée le 9 avril au Journal officiel, suite au vote du Sénat en deuxième lecture le 1er avril. A effet du 1er avril 2022 : elle crée, pour les courtiers en assurance l’obligation d’adhérer à une association professionnelle (art. L. 513-3 à L. 515-9 du code des assurances) ; elle renforce l’encadrement du démarchage téléphonique (art. L. 112-2-2).
L’ACPR et l’AMF ont publié le 8 avril un document faisant le point sur les travaux du groupe de travail de Place concernant la commercialisation de produits financiers auprès des personnes âgées vulnérables, et appelant les professionnels à mettre en place des dispositifs de sensibilisation et formation, à se doter d’un « référent vulnérabilité », à renforcer les procédures et les contrôles pour mieux prévenir les risques.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a présenté le 22 avril son bilan d’activité 2020, qui relève notamment des « pratiques peu scrupuleuses » en assurance-santé (clauses abusives, pratiques litigieuses en matière de démarchage téléphonique).
Gouvernance
L’EIOPA (agence européenne de supervision des assurances) a publié le 19 avril un avis concernant la prise en compte par les assureurs des risques liés au changement climatique dans leur démarche d’évaluation des risques (ORSA).
Investissements
La Commission européenne a adopté le 21 avril un ensemble de mesures visant à diriger les capitaux vers des activités durables : acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie de l’Union européenne, proposition de directive sur la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité (CSRD), actes délégués modificatifs garantissant la prise en considération de la durabilité dans les conseils en investissement.
