Anti-blanchiment
Dans un projet de service publié le 30 avril, TRACFIN, le service du ministère de l’Economie en charge notamment de la lutte contre la criminalité économique et financière, définit ses axes de changement : méthodes de travail afin de mieux exploiter les flux d’informations reçues, et meilleure organisation du service.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 4 mai la décision 2020-03 du 29 avril de sa commission des sanctions à l’encontre de la société Cardif Assurance Vie (groupe BNP Paribas), en raison de « carences graves » de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et se traduisant par un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros. Côté banque, elle a publié le 11 mai la décision du 7 mai à l’encontre de Carrefour Banque (blâme et sanction pécuniaire de 1,5 millions d’euros).
Anti-corruption
L’AFA (Agence française anti-corruption) et la Mission de recherche Droit et Justice (Groupement d’intérêt public du ministère de la Justice et du CNRS) ont publié le 28 mai un « état de l’art » des connaissances sur la corruption du point de vue des sciences humaines et sociales.
Anti-fraude
L’AMRAE (Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise) a publié le 21 mai une étude qui évalue le coût des cyberattaques pour les assureurs d’entreprises présents sur le marché français à 217 millions d’euros en 2020 (contre 73 millions d’euros en 2019), soit une dégradation du rapport sinistres / primes (S/P), passé de 84 % à 167 % sur la même période.
Distribution
La DGCCRF (direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a annoncé le 6 mai que la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres avait prononcé une amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA pour démarchage téléphonique abusif (art. L. 223-1 alinéa 2 et L. 223-2 du Code de la consommation).
Données
La Commission européenne a proposé le 21 avril « de nouvelles règles et actions visant à faire de l’Europe le pôle mondial d‘une intelligence artificielle (IA) digne de confiance ». Le règlement proposé prévoit une approche par les risques. Parmi les systèmes d’IA « à haut risque » devant répondre à des obligations strictes (qualité des données, documentation, contrôle humain approprié, …), figurent « les services privés et publics essentiels (par exemple, l’évaluation du risque de crédit …) ».
Le cabinet d’informations financières Finbold a publié le 29 avril une étude selon laquelle, au sein de l’Union européenne, les amendes pour violation du RGPD (règlement général sur la protection des données de 2016) ont totalisé au cours du premier trimestre 2021 33,6 millions d’euros, dont 15,7 millions d’euros en Espagne, 10,7 millions d’euros en Allemagne, 5,7 millions d’euros en Italie.
La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a publié le 18 mai son rapport d’activité 2020 : les notifications de violations de données reçues par la CNIL sont en augmentation de 24 % par rapport à 2019 (+ 5 % pour le seul secteur financier et de l’assurance).
Trois organisations (Syntec Numérique, Tech In France, l’Alliance française des industries du numérique) représentant les entreprises françaises du secteur technologique ont publié le 19 mai une lettre ouverte appelant à faciliter les transferts de données hors Union européenne, suite aux recommandations du Comité européen de la protection des données appelant à la mise en place par les exportateurs de données de mesures permettant d’assurer le respect du niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne.
La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a annoncé le 25 mai avoir mis en demeure une vingtaine d’organismes « ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Parmi eux figurent des acteurs internationaux de l’économie numérique et plusieurs organismes publics. Ils ont un mois pour se mettre en conformité. »
Gouvernance
L’ACPR a publié le 4 mai les résultats d’un « exercice pilote » conduit avec les groupes bancaires et d’assurance, visant à évaluer leurs risques liés au changement climatique à horizon de 30 ans.
L’EIOPA (autorité européenne des assurances) a lancé le 7 mai ses « stress tests » 2021 qui visent à « évaluer la résilience du marché européen de l’assurance en cas de conditions financières et économiques défavorables et identifier les vulnérabilités du marché ».
Le réassureur SCOR a annoncé le 17 mai que, son directeur général ayant décidé d’être déchargé de cette fonction au terme de son mandat actuel le 30 juin 2021 avec un an d’avance sur le calendrier prévu, son conseil d’administration, ayant « constaté que les conditions n’étaient pas réunies » pour qu’une personne qui avait été nommée directeur général adjoint à effet du 1er janvier 2021, et « qui n’avait pas exercé préalablement de responsabilités dans le secteur de l’assurance ou de la réassurance avant de rejoindre le Groupe », prenne les fonctions de directeur général dès juin 2021, a choisi une autre personne pour cette fonction. Explication avancée par la presse : l’ACPR, au vu de l’art. L322-2 § VII du Code des assurances et des règles de gouvernance édictées en juillet 2020, ne pouvait accepter que la période probatoire imposée à l’impétrant fût réduite de 18 à 6 mois.
L’ACPR a publié le 28 mai son rapport annuel 2020, consacré à ses activités en matière de supervision prudentielle, protection de la clientèle, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, innovation, résolution, sanctions.
Investissements
Le Journal officiel du 28 mai a publié le décret du 27 mai 2021 pris en application de l’art. L. 533-22-1 du Code monétaire et financier issu de l’art. 29 de la loi Energie climat du 8 novembre 2018 : il pose de nouvelles exigences de reporting sur l’impact des investissements en matière de biodiversité, fournit des précisions relatives au reporting climatique, réduit les seuils d’application, exige, de la part des investisseurs qui ne publieraient pas certaines informations prévues, des plans d’amélioration.
Produits
Dans une réponse du 13 mai à une question sénatoriale, le ministère de l’Economie a prévenu que « si les résultats attendus des organismes complémentaires [en matière de lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance santé] n’étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise ». Dans le cadre d’une démarche engagée depuis 2011, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a publié quant à lui le 20 mai un avis sur la lisibilité de ces contrats, proposant notamment un nouvel exemple de tableau des remboursements.
L’association de consommateurs UFC – Que choisir a publié le 25 mai les résultats d’une enquête mettant en évidence la méconnaissance des emprunteurs concernant le coût de leur assurance et les possibilités d’en souscrire une autre que celle proposée par la banque.
