Anti-blanchiment
La Cour des comptes européenne a publié le 28 juin un rapport spécial constatant « des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante » dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire.
Anti-corruption
Le ministère de la Justice a publié le 10 juin une synthèse des réponses reçues entre le 19 janvier et le 31 mars à la consultation relative à la protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019.
Concurrence
La FFA (Fédération française de l’assurance) a publié le 26 mai le bilan 2020 de l’application des dispositifs « AGIRA 1 » (permettant à un particulier de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur) et « AGIRA 2 » (permettant aux assureurs de s’informer auprès de l’INSEE du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires), ayant permis d’identifier respectivement 14 000 (12 000 en 2019) et 51 000 (29 000 en 2019) décès.
Le département américain de la Justice a annoncé le 16 juin avoir engagé une action visant à empêcher le rachat du courtier Willis Towers Watson par son concurrent Aon, au motif que cette fusion menace d’éliminer la concurrence, d’augmenter les prix et de réduire les innovations.
Déshérence
Le Journal officiel du 27 juin a publié le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d’épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire.
Distribution
Le Conseil national des Barreaux a adopté le 7 mai une décision de limitation de l’activité des avocats en matière d’intermédiation d’assurance à l’exercice à titre accessoire d’une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
Dans ses arrêts du 10 juin synthétisés ici concernant les prêts « Helvet Immo » consentis par BNP Paribas, la Cour de justice de l’Union européenne a écrit qu’un emprunteur ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive, et qu’en l’espèce l’information fournie par la banque ne satisfaisait pas à l’exigence de transparence.
Données
La commission européenne a adopté le 4 juin deux séries de clauses contractuelles types (entre les responsables du traitement et les sous-traitants ; pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers), visant à garantir un niveau élevé de protection des données, conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données de 2016) et tenant compte de l’arrêt « Schrems II » de 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 17 juin un rapport relatif aux principes de gouvernance de l’intelligence artificielle appliquée au secteur de l’assurance.
Gouvernance
En Suisse, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) a publié le 31 mai de nouvelles règles s’imposant aux banques et entreprises d’assurance, à effet du 1er juillet, en matière d’informations sur les risques climatiques auxquels elles sont exposées.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 4 juin des lignes directrices 21-260 datées 31 mai 2021, concernant la surveillance (fréquence et délais de déclaration, contenu du rapport de surveillance) des produits pan-européens d’épargne-retraite individuelle (PEPP, Pan-European Personal Pension Product) institués par le règlement (UE) 2019/1238.
Le « Pôle commun Assurance Banque Epargne » de l’AMF et de l’ACPR a présenté, le 16 juin, son rapport d’activité pour l’exercice 2020, marqué notamment par l’ajout de plus de 1 100 acteurs non autorisés sur les différentes listes noires, et par un appel à la fourniture d’une information loyale aux clients concernant les produits d’assurance en unités de compte et la finance durable.
Investissements
Le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie, publié au Journal officiel du 29 mai, prévoit, à effet du 30 mai, l’éligibilité des titres émis par les associations et fondations, créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie, dans la limite de 10 % des encours. Il met fin, à effet du 1er juin, à l’exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire de l’obligation d’information sur les frais.
L’AMF (Autorité des marché financiers) a publié le 10 juin une étude consacrée à la détention par les assureurs en France de parts de fonds français, qui se montait au 30 juin 2020 à 477 milliards d’euros ; elle observe que « la structure de groupe est très marquée : les assureurs investissent majoritairement dans les fonds gérés par des SGP [sociétés de gestion de portefeuille] du même conglomérat. Réciproquement, les SGP gèrent quasiment exclusivement des placements provenant des assureurs du même groupe. Ce résultat apparaît peu surprenant (…), mais pose la question de la gestion des conflits d’intérêt ».
Produits
Le courtier Securimut, filiale du groupe Macif, a publié lé 8 juin une étude tendant à montrer que malgré trois lois (loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014, amendement Bourquin de 2017), « l’emprunteur qui souhaite changer son assurance de prêt se heurte toujours à des freins importants ».
Sept assureurs et un courtier ont annoncé le 28 juin la création de l’association APCADE, afin de promouvoir la transparence des prix et la liberté de choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
