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Gouvernance

By 30/09/2021octobre 2nd, 2021Fil Conformité

Dans un article du 30 septembre, l’Argus de l’assurance fait état d’un projet de décret visant à appliquer aux mutuelles relevant du Code de la Mutualité les règles applicables aux assureurs, relativement aux « dirigeants effectifs » : le président de la mutuelle ne serait plus désigné « dirigeant effectif » d’office, mais pourrait l’être sous conditions de compétence, pouvoirs, disponibilité, implication.