Skip to main content

Résolution

By 17/11/2021novembre 25th, 2021Fil Conformité

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 17 novembre 2021 une note relative au régime de « résolution » des entreprises d’assurance mis en place par l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, qui vise à mieux prévenir les défaillances d’assureurs et à en minimiser les conséquences négatives éventuelles.