Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Journal Officiel du 1er novembre a publié un arrêté du 29 octobre fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).
Dans un courrier du 13 novembre aux institutions européennes, les Autorités européennes des assurances (EIOPA) et des marchés financiers (ESMA) appellent à une révision de la proposition de directive concernant la protection des investisseurs de détail (« Retail Investment strategy » ou RIS). Elles soutiennent les propositions : du Parlement européen d’introduire un outil de comparaison en ligne pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) en vue de fournir une source d’information impartiale sur toutes les caractéristiques pertinentes du produit ; et de la Commission de création d’indices de référence européens en tant qu’outil contribuant à l’objectivité du processus de tarification des produits. De leur côté, dans un communiqué du 28 novembre, les Fédérations européennes du secteur financier, dont Insurance Europe (Fédération européenne des assureurs) appellent la nouvelle Commission européenne à réviser la proposition de directive RIS, dans le sens d’un allègement.
Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique (sauf consentement préalable).
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 21 novembre une Recommandation 2024-R-02 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. Cette recommandation, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2025, a plusieurs objectifs : accompagner les distributeurs d’assurance à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, intégrer les obligations relatives à la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité et tirer les enseignements des contrôles menés par l’ACPR en matière de devoir de conseil. Le champ d’application de la recommandation a également été étendu afin de couvrir l’ensemble des produits d’assurance.
Données
Dans un communiqué du 15 novembre, l’EIOPA a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour éviter des efforts de conformité disproportionnés de la part des petites entreprises d’assurance au cours de la période de transition allant de l’entrée en vigueur de règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), soit le 17 janvier 2025, à la date d’application de la directive Solvabilité II révisée, qui relève les seuils de taille des entreprises d’assurance, ce qui pourrait conduire, sous réserve des transpositions nationales, à l’exclusion d’un plus grand nombre d’entreprises du cadre de Solvabilité II. L’avis décrit également les attentes de l’EIOPA en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement DORA.
Gouvernance
L’ACPR a publié le 12 novembre un guide sur les captives de réassurance pour rappeler les grands principes réglementaires et prudentiels à respecter pour obtenir un agrément ainsi que les bonnes pratiques en la matière.
Dans un communiqué du 15 novembre, l’AMICE (Association européenne des assureurs mutualistes) critique la proposition de règlement européen relatif à un cadre pour l’accès aux données financières (FIDA), qui vise à faciliter le partage des données des clients du secteur financier, et recommande de prendre le temps de réaliser une évaluation d’impact approfondie avec toutes les parties prenantes, en mettant l’accent sur la valeur réelle pour le consommateur.
L’ACPR a consacré sa Conférence du 26 novembre, dont le « replay » est accessible ici, au thème : IA, Cyber, Digital : le secteur financier innove, la supervision évolue.
Produits
Faisant suite à un avis daté 8 octobre du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), la DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a publié le 31 octobre un communiqué appelant les consommateurs à la vigilance face à des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires.
