L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a décidé le 7 janvier, d’une sanction (à hauteur de 500 000 euros) à l’encontre de la CARCO (Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice), une institution de prévoyance, pour manquements à des obligations importantes en matière de protection de la clientèle (information défaillante des adhérents sur leurs droits à la retraite supplémentaire et des salariés de plus de 62 ans sur la possibilité de liquider les prestations de leur contrat) et de déshérence (défaut de consultation du registre national d’identification des personnes physiques pour l’identification des salariés décédés) et aussi pour information inexacte dans un rapport annuel obligatoire et instauration unilatérale et sans accord préalable du superviseur d’un prélèvement pour frais de gestion.
