
Dans une décision du 10 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la limitation de l’exonération fiscale de l’indemnité compensatrice (versée à la cessation du mandat) qui bénéficie aux seuls agents exerçant à titre individuel (à l’exclusion donc, dans le régime actuel de l’art. 151 septies A du code général des impôts, de ceux exerçant dans le cadre d’une société).