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Civilité

By 09/01/2025janvier 17th, 2025Actualités, Fil Conformité

Dans un arrêt du 9 janvier 2025 se référant à la directive RGPD de 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la collecte et le traitement (par une société de transport, en l’espèce la SNCF) à des fins commerciales de données relatives à la civilité des personnes (M., Mme) n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat, et donc n’est pas légitime.