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Démarchage téléphonique

By 27/01/2025janvier 29th, 2025Actualités, Fil Conformité

L’Assemblée nationale a adopté le 27 janvier en première lecture une proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » incluant une modification de l’art. 223-1 du Code de la consommation, visant à interdire le démarchage téléphonique d’un consommateur qui
n’a pas exprimé préalablement son consentement.