Newsletter Conformité – Septembre

Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont désormais disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.

 

 

Anti-blanchiment

Le Journal officiel du 21 juillet a publié l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive européenne 2019/1153 en vue de faciliter les échanges d’informations financières au sein de l’Union européenne.

Le Basel Institute for Governance, organisme associé à l’Université de Bâle, a publié le 16 septembre le Basel AML index 2021. Il présente un classement annuel de 110 pays, en fonction des menaces de blanchiment auxquelles ils sont exposés, et de leur capacité à y faire face.

Le Journal Officiel du 16 septembre a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021 prise en application de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 : elle crée, à effet du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Anti-corruption

L’AFA (Agence française anti-corruption) a publié le 1er septembre un projet de guide pratique sur les conflits d’intérêt en entreprise, soumis jusqu’au 30 septembre à consultation publique.

Anti-fraude

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 22 septembre une alerte relative à la délivrance de fausses attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle usurpant les dénominations de la succursale en France de Zurich Insurance et du courtier Aon.

Distribution

Petit regard chez nos voisins : la FSMA (autorité belge des services et marchés financiers) a annoncé le 14 juillet avoir accepté un règlement transactionnel de 5 000 euros avec un intermédiaire qui avait tardé à lui communiquer le nombre de ses collaborateurs en contact avec le public.

La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a annoncé le 22 juillet que la Directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes avait enjoint le courtier uptimyz.fr à respecter les dispositions prévues aux art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

La Médiation de l’assurance a publié le 30 août son rapport d’activité 2020 : elle constate une forte hausse des saisines (17 000 en 2020, en hausse de 18 par rapport à 2019), alerte sur les abus en matière de clauses d’exclusion et de vente forcée « affinitaire » (notamment sur l’assurance des téléphones portables).

L’association 60 millions de consommateurs a publié le 8 septembre un article dénonçant les méthodes de vente forcée par SFR de produits d’assurance de téléphones portables (assureur : Chubb), qui contreviendraient aux dispositions de l’art. L. 112-2 du Code des assurances prévoyant la transmission préalable d’une fiche d’information, et confirmerait les préoccupations de la Médiation de l’assurance exprimées dans son rapport d’activité 2020, précité.

Agéa (Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance) a rendu compte le 21 septembre d’articles de presse faisant état d’un courrier de la FFA (Fédération française de l’assurance) à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) mettant en cause la gestion des sinistres de contrats d’assurance construction distribués par un certain courtier grossiste, et la dilution des engagements de leurs assureurs et réassureurs.

Données

La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a présenté le 14 septembre un bilan de sa campagne de mise en demeure lancée le 19 juillet à destination d’une quarantaine d’acteurs « ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter » : 80 % d’entre eux se sont mis en conformité.

Gouvernance

La Commission européenne a présenté le 22 septembre un ensemble de propositions visant à réviser les règles « Solvabilité II » applicables au secteur de l’assurance, dans la perspective affichée de permettre aux entreprises d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe après la pandémie de COVID-19.

Paiements

L’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié le 28 septembre son rapport annuel 2020 : en moyenne les délais de paiement ont légèrement baissé en 2020, mais ceux des grandes entreprises ont augmenté significativement. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a publié le même jour une fiche pratique sur les règles applicables en matière de délais de paiement.

Produits

Les députés (groupe Agir Ensemble) Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé le 21 septembre une proposition de loi « visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier ».