Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
La DGCCRF (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a annoncé le 4 avril avoir saisi la justice à propos de pratiques commerciales trompeuses du courtier Indexia (ex-SFAM), spécialiste de l’assurance des produits de téléphonie et multimédia.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de régulation) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ont publié le 21 avril une note visant à encourager les professionnels à améliorer leurs pratiques de commercialisation de produits d’épargne et d’instruments financiers sur Internet.
Données
France Assureurs (Fédération française de l’assurance) a publié le 21 avril un « Livre blanc » qui propose différents dispositifs institutionnels, de prévention, de formation en vue de « Bâtir une économie de la donnée innovante et protectrice en faveur des Français ».
Produits
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 5 avril une décision de sanction (blâme et sanction pécuniaire de huit millions d’euros) à l’encontre de la S.A. Mutex pour des manquements en matière d’information des assurés, d’identification des personnes décédées, de recherche des bénéficiaires, de modification, unilatérale, de contrats, de dispositif interne de contrôle permanent.
Le Journal Officiel du 24 avril a publié le décret n° 2022-633 du 22 avril relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.
