Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 6 juillet un bilan de l’année 2021 de la publicité en matière d’assurance vie : montée en puissance des publicités relatives aux Plans d’Épargne Retraite (PER) et à la thématique de la finance durable, importance maintenue des offres promotionnelles de prime financières et de réduction ou gratuité des frais, bilan mitigé en matière de clarté et d’équilibre concernant les investissements en unités de compte (UC).
La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a publié le 11 juillet son bilan d’activité 2021. On y relève notamment que la DGCCRF est vigilante en matière de prospection téléphonique ; que plus d’un millier de contrôles ont été effectués chez des opticiens et audioprothésistes dans le cadre de la réforme du « 100 % santé » ; que 1 685 signalements été déposés sur la plateforme de médiation SignalConso concernaient la banque ou l’assurance.
L’ACPR a annoncé le 13 juillet le renforcement de la coordination avec la DGCCRF en matière de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance (démarchage téléphonique, frais bancaires, lutte contre les arnaques).
Données
Le quotidien Libération a consacré le 29 juillet un article (réservé aux abonnés) à une fuite de données personnelles concernant 80 000 adhérents de la mutuelle santé Emoa-mutuelle du Var.
Gouvernance
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le collège de supervision de l’ACPR peut s’opposer à la nomination ou au renouvellement d’une personne désignée pour exercer des fonctions de direction effective ou de responsable de fonctions clés au sens de l’article 42 de la directive « Solvabilité II » 2009/138/CE (art. L. 612-23-1 du Code monétaire et financier).
L’ACPR a annoncé le 27 juillet une mesure d’interdiction temporaire de souscription de tout contrat d’assurance à l’égard de la société Assurance Mutuelle d’Illkirch-Graffenstaden, pour non-respect des exigences réglementaires en matière de solvabilité, notamment du fait du fort développement de son activité en assurance construction. L’ACPR rappelle « que les organismes d’assurance gardent la pleine responsabilité des activités sous-traitées et qu’il importe donc que les prestations externalisées, notamment la souscription et la gestion des sinistres, soient pleinement maîtrisées. »
Lutte anti-fraude
Dans un communiqué du 7 juillet, l’ACPR indique avoir ajouté au deuxième trimestre à la « liste noire » 437 sites frauduleux de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou d’assurances.
L’ACPR a annoncé le 19 juillet la publication du Guide de prévention de la « task force nationale de lutte contre les arnaques », en particulier numériques.
