Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Anti-blanchiment
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 29 novembre un questionnaire visant à collecter auprès des courtiers en assurance et des courtiers en opérations de banque et en services de paiement des informations permettant de mieux connaître leur activité et d’évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés.
Concurrence
L’Autorité de la Concurrence a annoncé le 14 décembre une sanction de 800 000 euros à l’encontre du groupe de protection sociale Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est active.
Distribution
Le Journal officiel du 13 décembre a publié l’arrêté du 5 décembre : il précise les mentions à faire figurer sur le document d’information pour l’exercice du droit de renonciation des contrats affinitaires dans le délai de 30 jours (art. A112-1 du Code des assurances).
L’ACPR a publié le 22 décembre un communiqué faisant état d’une mise en demeure adressée le 12 à un courtier l’enjoignant de cesser certaines de ses pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des assurés et de se conformer plus largement aux exigences du code des assurances en matière d’information précontractuelle et de devoir de conseil dans le cadre de la commercialisation à distance de contrats d’assurance santé.
L’ACPR a publié le 28 décembre une recommandation 2022-R-02 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie, en vue de limiter les risques d’éco-blanchiment (greenwashing).
Gouvernance
L’ACPR a tenu le 5 décembre sa conférence consacrée, sous le titre générique « le superviseur face à l’incertitude », à divers sujets sujets d’actualité réglementaire : défis de la digitalisation ; DORA, nouvelle réglementation face aux risques cyber ; exposition des acteurs financiers au risque climatique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; gouvernance des produits en assurance (assurance vie, courtiers grossistes)… Les supports de présentation sont disponibles sur le site de l’ACPR. Le 7 décembre, France Assureurs a publié un communiqué de presse soulignant ses efforts en vue de renforcer la transparence en assurance vie, et a transparence et l’information de la clientèle et de modérer le niveau des frais, tout en invitant ses membres à renforcer l’examen des unités de compte référencées dans leurs contrats.
L’ACPR a publié le 22 décembre une mise à jour datée 14 décembre de sa notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime « Solvabilité II ».
Produits
Le Journal officiel du 21 décembre a publié l’arrêté du 13 décembre qui crée deux nouvelles catégories d’opérations d’assurance (art. A344-2 du Code des assurances) : 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ; 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.
Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a publié le 21 décembre une étude sur les garanties et exclusions de l’assurance emprunteur portant sur 55 contrats.
