Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Danielle Brulebois, députée (Renaissance) du Jura et un groupe de député(e)s, ont déposé le 21 février une proposition de loi « pour un accès plus juste et plus transparent » au marché de l’assurance affinitaire.
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a mis en ligne le 3 mars une « foire aux questions » pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique, concernant la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 15 mars un communiqué pour rappeler que lorsque la commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation est effectuée par des partenaires dont l’activité principale est sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.), ceux-ci doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire (art. L. 511-1 du Code des assurances), à ce titre soumis à diverses obligations (immatriculation à l’ORIAS, capacité professionnelle, …).
Le Journal Officiel du 17 mars a publié le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique (dite aussi « résiliation en trois clics »), pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui, notamment : impose (art. 17) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription. Date de prise d’effet : 1er juin.
Données
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le 15 mars un communiqué concernant ses thématiques prioritaires de contrôle en 2023 : l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics, l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux particuliers, la gestion des dossiers de santé et les applications mobiles. Dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelle européenne, elle procèdera à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de délégué à la protection des données (DPO).
Gouvernance
Le Journal Officiel du 10 mars a publié la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Concernant le secteur de l’assurance : les seuils d’assujettissement des assureurs aux exigences Solvabilité II sont désormais renvoyés à un arrêté du ministère de l’Economie ; le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP, règlement 2019/1238 du 20 juin 2019) est transposé en droit français.
Lutte contre la criminalité financière
L’ACPR a annoncé le 27 février avoir sanctionné AXA Banque, à hauteur de 1 millions d’euros, pour avoir trop tardé à prendre la mesure de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (LCB-FT).
L’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont publié le 13 mars un Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption, une des suites pouvant être donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II »).
Le Journal officiel du 21 mars a publié l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’art. R. 561-18 du code monétaire et financier.
Le Parlement européen a adopté le 28 mars un ensemble de textes (« paquet » législatif) visant à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : “règlement unique” de l’UE, qui contient notamment des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ; « sixième directive » relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient notamment des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier ; le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
Produits
La Médiation de l’assurance a publié le 28 février un dossier sur les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 16 mars une déclaration visant certaines pratiques « différentielles » de fixation des prix de l’assurance Non-Vie, qui amènent à traiter les clients de manière injuste au regard des profils de risques et des coûts des services.
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 21 mars une étude concluant à l’existence de « failles béantes » dans la construction des fonds « durables » ou « verts », et appelant à une mise à niveau urgente de la réglementation, en particulier concernant le label ISR.
