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Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
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Distribution
Danielle Brulebois, députée (Renaissance) du Jura et un groupe de député(e)s, ont déposé le 21 février une proposition de loi « pour un accès plus juste et plus transparent » au marché de l’assurance affinitaire.
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a mis en ligne le 3 mars une « foire aux questions » pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique, concernant la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 15 mars un communiqué pour rappeler que lorsque la commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation est effectuée par des partenaires dont l’activité principale est sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.), ceux-ci doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire (art. L. 511-1 du Code des assurances), à ce titre soumis à diverses obligations (immatriculation à l’ORIAS, capacité professionnelle, …).
Le Journal Officiel du 17 mars a publié le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique (dite aussi « résiliation en trois clics »), pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui, notamment : impose (art. 17) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription. Date de prise d’effet : 1er juin.
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Données
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le 15 mars un communiqué concernant ses thématiques prioritaires de contrôle en 2023 : l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics, l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux particuliers, la gestion des dossiers de santé et les applications mobiles. Dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelle européenne, elle procèdera à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de délégué à la protection des données (DPO).
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Gouvernance
Le Journal Officiel du 10 mars a publié la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Concernant le secteur de l’assurance : les seuils d’assujettissement des assureurs aux exigences Solvabilité II sont désormais renvoyés à un arrêté du ministère de l’Economie ; le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP, règlement 2019/1238 du 20 juin 2019) est transposé en droit français.
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Lutte contre la criminalité financière
L’ACPR a annoncé le 27 février avoir sanctionné AXA Banque, à hauteur de 1 millions d’euros, pour avoir trop tardé à prendre la mesure de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (LCB-FT).
L’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont publié le 13 mars un Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption, une des suites pouvant être donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II »).
Le Journal officiel du 21 mars a publié l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’art. R. 561-18 du code monétaire et financier.
Le Parlement européen a adopté le 28 mars un ensemble de textes (« paquet » législatif) visant à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : “règlement unique” de l’UE, qui contient notamment des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ; « sixième directive » relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient notamment des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier ; le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
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Produits
La Médiation de l’assurance a publié le 28 février un dossier sur les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 16 mars une déclaration visant certaines pratiques « différentielles » de fixation des prix de l’assurance Non-Vie, qui amènent à traiter les clients de manière injuste au regard des profils de risques et des coûts des services.
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 21 mars une étude concluant à l’existence de « failles béantes » dans la construction des fonds « durables » ou « verts », et appelant à une mise à niveau urgente de la réglementation, en particulier concernant le label ISR.