Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Dans le cadre des réflexions en cours sur la Stratégie européenne pour l’investissement de détail de la Commission européenne, l’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 28 mars une proposition de nouvelle présentation des frais s’appliquant à la souscription d’instruments financiers et un glossaire, afin d’améliorer la compréhension de ces frais par les épargnants.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 3 avril un communiqué rappelant aux professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution leurs obligations de vigilance dans le suivi de la commercialisation des contrats. La qualité de la distribution passe par la sélection des distributeurs, leur accompagnement, leur contrôle.
Le Journal officiel du 12 avril a publié l’arrêté du 4 avril « améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie » : il modifie le tableau unique des frais de gestion par support d’investissement (art. A. 522-1 du code des assurances).
Dans une étude de cas publiée le 18 avril, la Médiation de l’assurance rappelle que : lorsqu’un assuré sollicite un assureur pour souscrire un contrat qui corresponde à ses besoins, il lui incombe de vérifier le contenu des garanties effectivement souscrites avant de signer. Cela est d’autant plus vrai si la souscription s’effectue par téléphone.
Dans un communiqué du 19 avril, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a synthétisé sa recommandation du 11 avril en se prononçant, dans le contexte d’une réflexion de la Commission européenne sur la « stratégie pour les investissements des particuliers » en faveur : du maintien de la réglementation actuelle entre conseil indépendant et non-indépendant, et donc de la possibilité dans ce second cas d’une rémunération des distributeurs par rétrocessions des fournisseurs de produits financiers ; du renforcement de la transparence et de la comparabilité.
Dans un communiqué du 21 avril, l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) indique que 103 000 inscriptions ont été renouvelées, et estime à 7 à 8 000 le nombre d’intermédiaires n’ayant pas été renouvelés du fait de la réforme du courtage (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), les postulants n’ayant pas produit une attestation d’adhésion à une association agréée.
Dans un communiqué du 27 avril, l’ACPR a annoncé avoir pris une mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance, « afin de protéger les intérêts des clients », à l’encontre du courtier SFAM (groupe INDEXIA), spécialisé dans l’assurance affinitaire.
Le CCSF a publié le 27 avril son rapport annuel : l’année 2022 a été largement consacrée à l’objectif d’une meilleure protection et information des assurés : étude sur la garantie invalidité spécifique Aeras ; avis portant sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires ; étude sur les garanties emprunteur.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 3 avril une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles, destiné aux professionnels amenés à utiliser des données personnelles.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la CNIL ont rendu compte, respectivement le 4 avril et le 21 avril, des courriers adressés le 28 mars par le CEPD aux autorités européennes concernant la proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dans lesquels Il exprime ses inquiétudes sur la possibilité, pour des organismes privés, de partager des données à très grande échelle sur leurs clients.
L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié le 25 avril son rapport annuel d’activité : dans le contexte de la guerre en Ukraine déclenchée le 24 février par la Russie, l’année 2022 a été marqué par une recrudescence des cyber-attaques.
Gouvernance
Le blog LCB-FT.fr a publié le 6 avril un bilan des sanctions de l’ACPR en 2021 et 2022 : la LCB-FT constitue toujours le premier motif de sanctions (10 sanctions sur 16 prononcées dans la période).
Lutte contre la criminalité financière
Dans un communiqué du 19 avril, l’ACPR indique avoir ajouté au deuxième trimestre à la « liste noire » 338 sites frauduleux de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou d’assurances.
L’ACPR a publié le 26 avril un rapport (riche d’enseignements pour les personnes concernées par la lutte anti-blanchiment) faisant suite à une revue des dispositifs automatisés utilisés dans les entreprises bancaires et d’assurance pour la mise en œuvre de leurs obligations en matière de surveillance des opérations. Elle envisage, en collaboration avec le ministère de l’Economie (cellule Tracfin) et après concertation, d’élaborer des lignes directrices sur ce thème.
