Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’école Télécom Paris ont publié le 6 juillet les conclusions d’une étude sur les façons d’expliquer un conseil donné par un robot-conseiller (robo-advisor) dans le choix d’un contrat d’assurance vie, en vue de montrer au client le lien entre les caractéristiques de la proposition et sa situation personnelle (art. L. 521-4 et L. 522-5 du Code des assurances). Les résultats de l’étude montrent notamment que les explications fournies sous forme de conversation augmentent à tort la confiance des utilisateurs dans les propositions incorrectes du robot-conseiller.
L’ACPR a publié le 18 juillet une recommandation 2023-R-01 relative à la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (« DDA »). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 20 juillet un rapport comparatif sur la manière dont les autorités nationales dans l’Espace économique européen supervisent l’application par les assureurs des règles de gouvernance des produits.
Données
La Commission européenne a annoncé le 10 juillet une « décision d’adéquation » sur la base de laquelle les données personnelles peuvent circuler de l’Union européenne à destination des organisations basées aux Etats-Unis qui respectent le « cadre de protection des données ». Dans son dossier publié le même jour, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) précise que la liste de ces organisations est gérée et sera prochainement rendue publique par le ministère américain du commerce.
Gouvernance
L’ACPR a publié le 6 juillet les hypothèses et les attendus de son nouvel exercice de stress test climatique (après celui de 2020-2021), dédié aux assureurs, sur une base de volontariat. Les résultats devraient en être publiés en mai 2024.
Lutte contre la criminalité financière
L’ACPR a publié le 29 juin une mise à jour de son analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur de l’assurance : corruption, criminalité environnementale, risque de prolifération d’armes de destruction massive, risques « en forte croissance » (fraude et cybercriminalité), risques associés aux produits favorisant l’anonymat (espèces, or, monnaie électronique anonyme, utilisation de cartes étrangères, de chèques sans mention de bénéficiaire ou encore IBAN virtuels). L’analyse évalue les risques, met en regard les facteurs existants d’atténuation du risque, et attribue une note globale à chacune des composantes du secteur financier.
L’ALFA (association Agence de lutte contre la fraude à l’assurance) a annoncé le 3 juillet avoir validé son rapport annuel d’activité 2022, qui est accessible aux adhérents, et après étude au cas par cas, sur son site via son formulaire de contact.
Le service Tracfin du ministère de l’Economie a publié le 12 juillet la deuxième partie de son bilan 2022, consacrée à son activité : il a transmis 3 085 notes d’information à ses différents partenaires, soit une hausse de + 1,7 % par rapport à 2020.
L’agence française anticorruption (AFA) a publié le 18 juillet son rapport d’activité 2022. De 2017 à 2022, 13 % des contrôles d’acteurs économiques ont concerné le secteur des activités financières et d’assurance. 2 % des faits signalés en 2022 ont concerné ce secteur.
Produits
La Commission de médiation de la Convention AERAS (laquelle a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé) a publié le 3 juillet son rapport d’activité : en 2022, elle a reçu 284 saisines. 26% des demandes de médiation recevables ont donné lieu à une satisfaction totale ou partielle de la demande des réclamants alors que pour 74% des demandes recevables, la Commission a constaté que le dispositif conventionnel était finalement bien appliqué par les banques et assurances.
