Dans son rapport annuel, publié le 12 septembre, la Cour de Cassation suggère de réformer l’art. L. 114-1 du code des assurances, en vue d’aligner le délai de prescription du droit des assurances (deux ans) sur le délai de droit commun (cinq ans).
– INSquary est entièrement intégrée avec les services de l’ORIAS afin de contrôler les inscriptions de chaque courtier inscrit sur la plateforme. Les assureurs et courtiers sont alertés en temps réel dès que la situation change.
Grâce à notre module CheckRegister, les assureurs peuvent simplement utiliser notre plateforme afin de contrôler leurs listes de courtiers à la demande et obtenir des rapports détaillés sur les inscriptions.
