L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 21 novembre une décision de sanction, d’un montant de 0,6 million d’euros, à l’encontre de la société Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le dispositif de gel des avoirs, structurellement défaillant au moment du contrôle, ne lui permettait ni de mettre en œuvre sans délai les mesures restrictives pour toutes les personnes visées ni d’en informer immédiatement la Direction générale du Trésor. Elle a également estimé que l’organisation du contrôle interne de la MDPA dans ce domaine était défaillante.
Elle souligne l’importance que revêt le respect des obligations en matière de gel des avoirs, y compris dans le secteur de l’assurance non-vie, et rappelé que les établissements supervisés sont soumis à ce titre à une obligation de résultat.
