Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Dans une étude de cas publiée le 4 décembre 2023, le Médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a constaté que les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements financiers visent d’une part à fournir un service adapté aux clients (réglementation MIF 2) et d’autre part à se conformer à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le défaut de réponse à ces questionnaires entraîne des conséquences elles aussi distinctes : au titre de MIF2, cessation de la fourniture à l’investisseur d’un service de conseil en investissement ; au titre de la LCB-FT, rupture de la relation d’affaires.
Le Journal Officiel du 16 décembre 2023 a publié une décision du 8 décembre de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) agréant Courtensia comme association représentative de courtiers d’assurance ou de réassurance et de leurs mandataires, et comme association représentative de courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires. Dans le cadre de la « réforme du courtage », sept autres associations avaient été agréées en 2022.
L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) a publié le 22 décembre 2023 des graphiques sur l’évolution depuis dix ans du nombre d’intermédiaires par catégorie : en assurance, progression du nombre de courtiers (de 22 000 à 27 000), stabilité du nombre d’agents généraux (12 000).
Gouvernance
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 1er décembre 2023 : un avis de pleine conformité aux orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions
Professionnelles (AEAPP / EIOPA) au regard du dispositif Solvabilité II (directive 2009/138 et règlement 2015/35) ; une note de couverture datée du 8 novembre 2023 précisant l’organisation de ses notices thématiques et des précisions sémantiques relatives à la notion d’organe d’administration, de gestion ou de contrôle (« AMSB ») ; une version datée du 17 juillet 2023 d’une notice sur les modalités de calcul des ratios prudentiels ; une notice datée du 8 novembre 2023 relative à l’utilisation d’un modèle interne ; une notice datée du 8 novembre 2023 relative à la qualité des données ; une version datée du 17 juillet 2023 d’une notice relative à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS / ORSA) ; une version datée du 17 juillet 2023 d’une notice relative aux rapports narratifs (RSR et SFCR).
Le Journal Officiel du 7 décembre 2023 a publié l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (qui transpose en droit français la directive européenne « CSRD » du 14 décembre 2022), ainsi qu’un rapport explicatif au président de la République.
Le ministère de l’Economie a présenté le 12 décembre 2023 une nouvelle version du référentiel du label d’Etat ISR (investissement socialement responsable), qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2024. Cette version intègre notamment une dimension climat dans son socle, en excluant les entreprises qui exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels, ainsi que celles qui lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage d’hydrocarbures (pétrole ou gaz).
Le Conseil européen a annoncé le 14 décembre 2023 avoir atteint un accord provisoire avec le Parlement européen sur les propositions de directives présentées en 2021 par la Commission européenne concernant d’une part les modifications de la directive Solvabilité II de 2009 (en vue de favoriser l’épargne à long terme, de renforcer la résilience du secteur, de mieux protéger les assurés), et d’autre part le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Le texte des accords provisoires va maintenant être finalisé et présenté aux représentants des États membres et au Parlement européen pour approbation. En cas d’approbation, le Conseil et le Parlement devront adopter formellement les textes.
Le Journal Officiel du 15 décembre 2023 a publié le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste (à savoir : le label ISR et le label Greenfin France Finance verte), les modalités de délivrance et les critères des labels qui, au titre de l’art. L. 131-1-2 du Code des assurances, sont une des modalités possibles s’appliquant à effet du 1er janvier 2024 à au moins une unité de compte (UC) des contrats comportant des garanties exprimées en UC.
L’ACPR a publié le 22 décembre 2023 les résultats d’une enquête portant sur l’externalisation par les assureurs de leurs « activités critiques ou importantes » au sens de l’art. L354-3 du Code des assurances, à laquelle ils ont fortement recours, ce qui accroit les risques opérationnels et complexifie leur pilotage. L’ACPR constate : la prise de conscience des principales obligations de conformité concernant l’externalisation ; des carences concernant les mentions contractuelles obligatoires ; une mise en œuvre trop générale des principes ; des carences en matière de substituabilité ou de réversibilité ; des faiblesses liées aux expositions des services en nuage (clouds) ou au recours à des fournisseurs technologiques situés hors Europe. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la préparation à l’entrée en application du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) n°2022/2554, prévue le 17 janvier 2025.
Lutte contre la criminalité financière
Dans un communiqué du 13 décembre 2023, le Parlement européen a indiqué avoir trouvé le même jour un accord avec le Conseil européen concernant la mise en place d’une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA), qui fait partie du « paquet » adopté le 28 mars 2023 par le Parlement européen.
Produits
Le Journal Officiel du 7 décembre 2023 a publié l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 qui transpose, à effet du 23 décembre 2023, la directive européenne n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de responsabilité civile automobile. Elle précise notamment que : les fauteuils électriques ne sont pas des véhicules soumis à obligation d’assurance ; les comparateurs en ligne pourront faire l’objet d’une démarche de certification ; les compétences du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont élargies.
Le Journal Officiel du 9 décembre 2023 a publié le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire : à effet du 1er avril 2024, la « carte verte » est supprimée pour les véhicules immatriculés ; à la souscription, l’assureur délivre un document récapitulatif ; la police peut consulter un fichier des véhicules assurés.
Dans un avis du 12 décembre 2023 publié le 13, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a annoncé que les assureurs s’engagent à prévoir, au plus tard en juillet 2025, et sous certaines conditions, une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur. Cette nouvelle garantie permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l’achat de la résidence principale dans le cas d’un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur (atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie).
Dans un communiqué du 20 décembre 2023, le CCSF a synthétisé le rapport publié le même jour concernant la résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance santé (instituée par la loi du 14 juillet 2019) : elle est indéniablement un succès et apporte un réel bénéfice au consommateur mais elle n’a pas entraîné de baisse des tarifs.
L’équipe d’INSquary vous adresse ses meilleurs vœux pour 2024 : paix, santé, sérénité, prospérité, … conformité !
