Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
La DGCCRF (direction de la concurrence du ministère de l’économie) a annoncé le 23 février que le courtier FBM Assurances avait fait l’objet d’une sanction de 38 526,90 euros, pour avoir démarché par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique.
Gouvernance
Dans une publication du 1er février, l’AMF (Autorité des marchés financiers) a rappelé les principales dispositions du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA), qui établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières, à effet du 17 janvier 2025.
France Assureurs a publié le 1er février sa cartographie annuelle des risques : selon les dirigeants et experts interrogés, les cyberattaques, le dérèglement climatique et l’environnement économique sont toujours en tête des risques pour les assureurs. De son côté, dans son tableau de bord des risques publié en anglais le 5 février, L’Autorité européenne des assurances (EIOPA), a estimé que l’exposition des assureurs au risque de marché, compte tenu de la forte volatilité des marchés obligataires et d’une nouvelle baisse des prix de l’immobilier commercial, est actuellement élevée et constitue la principale préoccupation du secteur.
Le Conseil européen a annoncé le 5 février être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une proposition de règlement sur les activité de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), qui vise à renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables, faisant suite aux propositions de la Commission européenne du 13 juin 2023.
Lutte contre la criminalité financière
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a consacré le 31 janvier un webinaire aux dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) pour les professionnels l’assurance et de la banque, faisant suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de l’instruction n°2022-I-18.
Le Conseil européen a annoncé le 22 février que le siège de la nouvelle Autorité européenne anti-blanchiment (AMLA) serait à Francfort.
Produits
Dans un avis publié le 6 février au Journal officiel de l’Union européenne relatif à la proposition de directive concernant la protection des investisseurs de détail (Retail Investment strategy ou RIS), le Comité économique et social européen a recommandé notamment : de définir des produits financiers « de base », de renforcer la cohérence des indicateurs de durabilité, de faire des produits financiers durables le choix par défaut.
Protection des données
Dans un communiqué du 7 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé avoir ouvert une enquête à la suite de la cyberattaque subie par les opérateurs de tiers payant Almerys et Viamedis, ayant entraîné la fuite de données concernant plus de 33 millions de personnes.
La CNIL a publié le 8 février un communiqué sur ses thématiques de contrôle prioritaires pour 2024 (données des mineurs, fichiers liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques, tickets de caisse dématérialisés et programmes de fidélité, droit d’accès des personnes), et, le 16 février, un bilan de son action répressive en 2023 (42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros).
