Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a animé le 6 mars une « matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances » (dont le replay est accessible ici), visant à alerter la profession sur la nécessité de mieux prendre en compte les intérêts du client en assurance dommages (assurance affinitaire, assurance obsèques, garanties accidents de la vie) et les enjeux de durabilité en assurance vie.
La DGCCRF (direction de la concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 12 mars que le courtier Aquitaine Assurances avait fait l’objet d’une sanction de 125 000 euros, pour avoir eu recours au démarchage téléphonique sans avoir vérifié la conformité des fichiers de prospection avec la liste d’opposition BLOCTEL, ni indiqué clairement au consommateur la possibilité de s’inscrire gratuitement à cette liste, ce qui constitue des manquements aux art. L. 223-1 et L. 221-16 du code de la consommation.
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté le 20 mars un texte concernant la stratégie d’investissement de détail (Retail Investment Strategy, RIS) visant à aider les particuliers à investir dans des produits financiers de qualité et les protéger contre la communication trompeuse et les conseils biaisés.
Gouvernance
L’ACPR a publié le 26 mars un article consacré au processus de revue de la directive Solvabilité 2 qui couvre un large spectre de sujets (adaptation quantitative pour mieux refléter l’environnement économique tout en orientant plus efficacement l’épargne longue vers le financement de l’économie et de la transition écologique, mesures en matière de la finance durable ou de la prévention des risques macro-prudentiels, allègements et simplifications) et devrait aboutir à une mise en application courant 2026.
L’ACPR a publié le 29 mars un bilan de ses vérifications effectuées en 2023 sur la compétence et l’honorabilité des responsables dans les secteurs de la banque et de l’assurance. 75 % des dossiers de nomination ou renouvellement déposés ont été acceptés sans réserve ; 25 % d’entre eux ont été assortis de conditions de formation, de disponibilité ou de contrôle du suivi des conflits d’intérêt potentiels.
Produits
L’ACPR a publié le 11 mars les résultats d’une enquête sur les garanties d’assurance « implicites » couvrant le risque cyber, qui font courir un risque financier à la fois aux assureurs et aux assurés. Elle appelle les assureurs à une clarification.
France Assureurs a publié le 12 mars un article et une vidéo sur les conséquences de la suppression, à effet du 1er avril, de la carte verte automobile, faisant suite à la publication du décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023. En cas de contrôle, les forces de l’ordre pourront vérifier l’assurance obligatoire du véhicule grâce à sa plaque d’immatriculation, en consultant le fichier des véhicules assurés (FVA). De son côté, à la souscription de son contrat, chaque assuré recevra de la part de son assureur un document unique, le « mémo véhicule assuré ».
L’ACPR a publié le 25 mars une étude sur la couverture de la responsabilité civile médicale : dans ce secteur très concentré qui a représenté près de 600 millions d’euros de primes émises en 2022, la situation technique est tendue, avec des ratios combinés (sinistres et frais rapportés aux primes) largement supérieurs à 100 %.
Protection des données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé le 28 févier, dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, le lancement de contrôles sur les conditions de gestion de l’exercice du droit d’accès aux données personnelles.
