Projet de loi de simplification

By 24/04/2024 mai 1st, 2024 Actualités, Fil Conformité

Le gouvernement a déposé au Sénat le 24 avril un projet de loi « de simplification de la vie économique » dont l’article 14 vise à simplifier la résiliation de certains contrats d’assurance par les petites et moyennes entreprises, et à encadrer les délais d’indemnisation de certains dommages.