Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Parlement européen a voté le 23 avril un texte concernant la stratégie d’investissement de détail (Retail Investment Strategy, RIS) visant à aider les particuliers à investir dans des produits financiers de qualité et les protéger contre la communication trompeuse et les conseils biaisés ; un « trilogue » doit maintenant s’ouvrir entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Gouvernance
L’Autorité européenne des assurances et des pensions (EIOPA) a publié le 15 avril un rapport sur la mise en œuvre de la norme comptable d’assurance IFRS 17 en vigueur depuis janvier 2023. Le passage à la norme IFRS 17 a généralement entraîné une augmentation des passifs d’assurance et une diminution conséquente des capitaux propres. Les cadres IFRS 17 et Solvabilité II poursuivent des objectifs différents, présentent des similitudes qui permettent des synergies significatives, mais également des différences importantes.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 22 avril une Instruction n° 2024-I-04 datée 19 avril relative à la nomination ou au renouvellement d’un dirigeant effectif ou d’un membre d’un organe de surveillance. Elle précise les portails sur lesquelles les déclarations sont à effectuer.
Le gouvernement a déposé au Sénat le 24 avril un projet de loi « de simplification de la vie économique » dont l’article 14 vise à simplifier la résiliation de certains contrats d’assurance par les petites et moyennes entreprises, et à encadrer les délais d’indemnisation de certains dommages.
Lutte contre la criminalité financière
Le service Tracfin du ministère de l’Economie a publié le 12 avril un bilan de l’activité des professions déclarantes : en 2023, Tracfin a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 (dont plus de 26 % de hausse pour le seul secteur de l’assurance).
Le Parlement européen a adopté le 24 avril le nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comprenant la sixième directive de lutte contre le blanchiment de capitaux, le code européen unique, et entérinant la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA).
Protection des données
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté le 18 avril la proposition de règlement européen « FIDA », qui vise à faciliter le partage des données des clients du secteur financier.
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 23 avril son rapport annuel 2023 ; elle met en avant une politique de communication plus active, et un accroissement de son activité se traduisant notamment par le traitement de 16 433 plaintes (+ 35 % par rapport à 2022).
