Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
INSquary vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025 !
Distribution
La DGCCRF (direction de la concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 17 décembre qu’une sanction administrative de 124 899 € avait été prononcée à l’encontre de la société de courtage lyonnaise SAS GROUPEO pour des manquements à la réglementation encadrant le démarchage téléphonique (dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation). Cette sanction concerne notamment 116 899 appels téléphoniques passés à destination de consommateurs pourtant inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Faisant suite au jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 17 décembre à l’encontre de sociétés du groupe Indexia (ex-SFAM) et de leur dirigeant, la DGCCRF a publié le 18 décembre un communiqué indiquant qu’elle maintiendra sa pression de contrôle dans le secteur des assurances affinitaires. Les enquêteurs vérifieront le respect par les professionnels des règles relatives à la protection du consommateur, notamment dans les secteurs qui engendrent le plus de litiges comme les assurances de téléphone portable, les assurances annulation de voyage et les assurances liées à la carte de paiement.
Gouvernance
Le Conseil européen a annoncé le 4 décembre être parvenu à un accord sur un cadre proposé pour l’accès aux données financières (proposition de règlement FIDA), qui vise à ouvrir l’accès des établissements financiers aux données de leurs clients respectifs.
Dans un communiqué du 9 décembre, plusieurs fédérations professionnelles européennes, dont Insurance Europe, mettent en avant les coûts induits par une mise en œuvre de FIDA, et appellent à une analyse d’impact.
L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 10 décembre une étude sur les premiers reporting d’alignement de sept banques et assureurs français. Elle présente un état des lieux des pratiques et principales difficultés rencontrées par ces institutions pour se conformer pleinement aux exigences réglementaires en matière de durabilité (notamment le règlement européen Taxonomie de 2020). L’AMF appelle à une poursuite des efforts en matière de transparence, à mieux connecter le reporting avec la stratégie ESG (environnement, société, gouvernance) et les autres éléments de la déclaration de performance extra-financière (DPEF), à investir pour renforcer la disponibilité et la fiabilité des données.
Lutte contre la criminalité financière
L’AFA (Agence française anti-corruption) a publié le 9 décembre une étude portant sur plus de 500 décisions de justice rendues en 2021 et 2022. Elle confirme notamment la prédominance de l’infraction de corruption, parmi l’ensemble des six infractions d’atteinte à la probité.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 9 décembre un dossier sur le « paquet » législatif publié le 19 juin 2024 visant à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : “règlement unique” de l’UE, qui contient notamment des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ; « sixième directive » relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient notamment des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier ; règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
Dans une délibération du 12 décembre, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), saisie d’un projet d’arrêté visant notamment à permettre aux sociétés d’assurance d’accéder au traitement DOCVERIF de contrôle de la validité des titres d’identité, considère que l’utilisation de DOCVERIF doit être strictement limitée aux objectifs poursuivis en matière de détection de fraude documentaire, dans la perspective de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle invite le ministère à encadrer cette consultation par l’ajout, dans la convention conclue entre les utilisateurs et le responsable de traitement, de garanties spécifiques liées aux modalités d’accès afin de restreindre sa consultation aux seuls services compétents au sein des sociétés d’assurance. En outre, la CNIL réitère sa recommandation de compléter les conventions afin d’inciter les organismes à informer les personnes concernées du fait qu’ils sont susceptibles de réaliser une interrogation de « DOCVERIF ».
