Newsletter Conformité – Janvier

Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.

Anti-corruption

Dans un communiqué du 25 janvier, l’association Transparency International France constate, à l’occasion de la publication de son « indice de la perception de la corruption », que « la lutte contre la corruption n’a pas progressé en France en 10 ans ».

Anti-fraude

Le cabinet LEVO Consultants a publié le 18 janvier une étude consacrée à la fraude externe dans les secteurs de l’assurance et de la banque, qui identifie une série de bonnes pratiques de prévention et de détection.

Dans un communiqué du 19 janvier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) indique avoir ajouté à la « liste noire » 1 200 sites frauduleux de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou d’assurances.

Distribution

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a publié le 11 janvier un bilan sur le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance. Celui-ci devra à effet du 1er avril 2022 respecter les dispositions du nouvel art. L112-2-2 du Code des assurances. Parmi les points d’attention de son étude dont il reconnaît par ailleurs les faiblesses méthodologiques, le CCSF relève des carences dans le parcours de recueil du consentement, et le recours non systématique à Bloctel. 

Le Journal Officiel a publié le 17 janvier le décret n° 2022-34 du même jour relatif au démarchage téléphonique en assurance, qui précise notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels, détermine les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti, instaure un dispositif de sanctions applicables au non-respect d’une des obligations prévues au nouvel art. L. 112-2-2 du Code des assurances. Il entre en vigueur le 1er avril 2022.

Données

La société AtlasVPN a annoncé le 5 janvier que le montant des amendes en Europe au titre des violations du RGPD (réglement général sur la protection des donées de 2016) avait dépassé, tous secteurs d’activité confondus, 1 milliard d’euros en 2021 (contre 171 millions d’euros l’année précédente).

L’association CESIN (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) a publié le 17 janvier les résultats d’une enquête auprès de ses membres : en 2021 plus d’une entreprise sur deux déclare avoir subi entre une et trois attaques cyber « réussies » au cours de l’année ; 73 % des répondants identifient le « phishing » comme vecteur d’entrée principal pour les attaques subies.

Produits

Le Sénat a adopté le 26 janvier la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dans une version qui exclut la possibilité de changer d’assurance emprunteur, sans frais, à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Prochaine étape : examen en Commission mixte pariaire.