Newsletter Conformité – mars

Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.

Anti-corruption

Le Journal Officiel a publié le 22 mars la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019.

Distribution

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 23 mars la liste des sept associations représentative des courtiers (en assurance et / ou en opérations de banque et services de paiement) en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022, en application de la loi du 8 avril 2021.

L’ACPR a publié le 24 mars une note de rappel les règles visant à renforcer la protection du consommateur en matière de démarchage téléphonique dans l’assurance (généralisation du consentement écrit, enregistrement par les professionnels des appels téléphoniques relatifs aux souscriptions, …) prévues par les dispositions de la loi du 8 avril 2021 et du décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, qui entrent en application le 1er avril.

Données

Dans le contexte actuel de tensions internationales, l’ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information) a appelé le 26 février les entreprises et administrations à mettre en œuvre cinq types de mesures de cybersécurité préventives : renforcer l’authentification sur les systèmes d’information, accroître la supervision de sécurité, sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques, établir une liste priorisée des services numériques critiques, s’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.

Gouvernance

Le Journal Officiel du 19 mars a publié le décret 2022-338 du 17 mars relatif au fonctionnement (immatriculation, obligations déclaratives, liquidation, adhésion, gouvernance, …) des mutuelles et unions de mutuelles relevant du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance.

Produits

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été promulguée au Journal Officiel du 1er mars. Notamment, elle étend le droit de résiliation infra-annuelle des assurés aux contrats d’assurance emprunteur, et renforce le « droit à l’oubli » (des personnes ayant été malades et demandant à être assurées).

Après l’annonce, le 2 février, de la signature d’un accord de place en matière de transparence sur les frais du plan d’épargne retraite (PER) et de l’assurance-vie, le Journal officiel du 6 mars a publié un arrêté du 24 février du ministère de l’Economie, qui officialise la mise en place du nouveau tableau normalisé des frais.

Le Journal Officiel du 20 mars a publié le décret n° 2022-392 du 18 mars définissant les modalités de désignation et d’habilitation des agents de Pôle Emploi à consulter les données du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE).

Les sénateurs (LR) Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont déposé le 29 mars une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, en poursuivant « le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions », permettant « à l’épargnant de faire un choix plus éclairé », développant et adaptant « les produits existants aux nouvelles contraintes du marché », accentuant « le contrôle des acteurs du marché de l’épargne ».